Université Lille 2 Droit et Santé

Accueil > Doctoral School 74 notifications for viva voce examinations of PhD Thesis
Monday 29 November 2021
Ecole Doctorale 74
Faculté de Droit
1, Place Déliot
59000 - Lille -France
Tél. : +33 (0)3 20 90 75 55
Fax : +33 (0)3 20 90 77 86
mailContact

Portail PRES

Viva voce examinations of PhD Thesis

L'accident sanitaire (12-mai-04)

12/05/2004 16:47 Age: 18 an(s)
Category: Pierre-Yves Verkindt, Private Law PhD

By: GILLET Marie-Annick

Cette thèse de droit privé a été préparée dans le cadre du GRIST sous la direction de Pierre-Yves Verkindt

Après plus de quarante ans de tentatives de réformes du droit de la responsabilité médicale, la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 ins-taure un nouveau droit des malades en proposant une refonte de l’ensemble du système de santé. S’il est question de la réparation des « risques sanitaires », à aucun moment le législateur n’intègre sa définition. Et de fait, le vocable « risque » n’est-il pas trop réduc-teur ? N’est-il pas davantage question d’accident sanitaire ? Dès lors, sa prise en charge doit-elle être individuelle ou collective ? Au delà d’une responsabilité médicale fondée sur la faute et d’une répa-ration fondée sur le risque, le législateur ne devrait-il pas proposer un régime de prévention voire de précaution sanitaire ? La présente étude a pour objet de dégager une définition de la notion d’accident sanitaire au travers ses différentes fonctions dans le but contribuer à combler les lacunes de la loi.

GILLET Marie-Annick a été qualifiée aux fonctions de maître de conférences en 2005.

Mots-clés
Accident sanitaire, droit médical, responsabilité médicale, réparation, prévention, précaution, risque, faute, aléa
Typo3
Apache
Php
Mysql
Cri