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Viva voce examinations of PhD Thesis

La confusion de patrimoine et les SCI (06-avr-05 )

06/04/2005 11:00 Age: 17 an(s)
Category: Bernard Soinne, Private Law PhD, CRDP-Demogue

By: CAMBIER Anne-Bénédicte

Cette thèse de droit privé a été préparée dans le cadre du Centre René Demogue sous la direction de Bernard Soinne.

Il n'est pas rare qu'une société commerciale soit exploitée dans des locaux loués à une SCI aux dirigeants communs et avec des liens en capital. Les créanciers de la société commerciale en procédure de liquidation judiciaire tentent alors de mettre la main sur le patrimoine de la SCI de façon à se faire payer. Ils invoquent ainsi en justice la confusion du patrimoine des deux sociétés et demandent l'extension à la SCI de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société commerciale, afin que les deux patrimoines confondus répondent ensemble du passif. Or, les tribunaux défendent farouchement l'autonomie juridique des sociétés : Dès lors qu'elles ont conservé une activité indépendante, un actif et un passif propres, l'existence d'une simple unité économique ne suffit pas à caractériser la confusion de leur patrimoine. Les juges sont aussi très réticents à prononcer la fictivité d'une SCI ayant pour but d'acquérir les locaux d'exploitation d'une société commerciale dont elle dépend. La réunion des patrimoines de plusieurs sociétés n'est admise qu'à des conditions extrêmement restrictives. Selon les tribunaux, deux critères sont révélateurs : la confusion des comptes et les relations financières anormales entre sociétés. Dans le premier cas, on ne sait plus à quelle société rattacher tel bien ou telle dette, le second étant caractérisé par des transferts de fonds sans contrepartie d'une société vers une autre. Dans le cadre du couple SCI/société commerciale, ce sont surtout les relations financières anormales qui sont retenues.

 

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