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Viva voce examinations of PhD Thesis

Les contrats civils appliqués aux actions

04/10/2010 10:00 Age: 11 an(s)
Category: Private Law PhD

By: Benoist Delecourt

Cette thèse de droit privé sera soutenue le lundi 4 octobre 2010 à 10h00 en salle Guy Debeyre. Elle a été préparée sous la direction de Mme Marie-Christine Monsallier, au sein du laboratoire CRD&P-Demogue

Membres du jury

M. Renaud Mortier, Pr. à l'Université de Rennes 1

Mme Marie-Christine Monsallier Saint-Mleux, MCF HDR à l'Université de Paris-Dauphine

M. Pierre-Yves Verkindt, Pr. à l'Université de Paris 1

M. Denis Voinot, Pr. à l'Université Lille 2

 

Résumé

Les contrats civils appliqués aux actions ont pour finalité le transfert, souvent provisoire, des différents droits politiques et financiers inhérents à ces titres : les droits politiques convoités sont le droit de vote et la qualité d’actionnaire afin de devenir administrateur, si les statuts l’imposent ; les droits financiers permettent quant à eux de transmettre l’entreprise et d’utiliser les actions comme garantie. Pour opérer ces transferts, les praticiens utilisent des contrats classiques, souvent issus du Code civil, mais aussi des contrats d’inspiration civiliste qui emploient des techniques civilistes, leur empruntent une partie de leurs régimes juridiques et poursuivent les mêmes finalités. Toutefois, ces contrats ne donnent pas entière satisfaction : les uns ont un régime juridique souple mais n’offrent pas une sécurité juridique suffisante ; les autres sont au contraire fiables mais affligés d’un régime juridique contraignant. Le législateur, en instituant la fiducie, pouvait remédier à ces inconvénients. Mais si la fiducie offre une grande sécurité juridique, c’est toujours au détriment de la liberté contractuelle. Une nouvelle réforme de la fiducie est donc indispensable.

Abstract

Civilian contracts applied to shares are intended to transfer, often temporary, different political and financial rights inherent to these shares : the coveted political rights include the right to vote and the shareholder to become a director, if the corporation charter so require ; the financial rights allow to enable them to transfer the business and use the shares as guarantee. In making such transfers, practitioners use standard contracts, often from the Civil Code, but also contracts inspired by civilian techniques who employ techniques civilians, borrow some of their legal systems and pursue the same aims. However, these contracts are not entirely satisfactory : some have a flexible legal system but do not offer sufficient legal certainty, the others are reliable but afflicted by a binding legal regime. The legislator, in establishing the trust, could overcome these drawbacks. But if the trust provides greater legal certainty, it is always at the expense of the freedom of contract. A new reform of the trust is essential.

 

Mots-clés
Administrateur ; membre du conseil de surveillance ; droit de vote ; transmission d’entreprise ; crédit ; sûreté ; prêt ; vente à réméré ; donation ; usufruit ; société holding ; prêt de titres financiers ; pension ; nantissement de comptes-titres ; garantie des obligations financières ; portage ; fiducie.
Typo3
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