Université Lille 2 Droit et Santé

Accueil > Doctoral School 74 notifications for viva voce examinations of PhD Thesis
Monday 29 November 2021
Ecole Doctorale 74
Faculté de Droit
1, Place Déliot
59000 - Lille -France
Tél. : +33 (0)3 20 90 75 55
Fax : +33 (0)3 20 90 77 86
mailContact

Portail PRES

Viva voce examinations of PhD Thesis

La sécularisation de la "répudiation" ou l'avènement de la rupture unilatérale et discrétionnaire en droit français

06/12/2010 18:36 Age: 11 an(s)
Category: Private Law PhD, Xavier Labbée

By: Abla Koumdadji

Cette thèse de droit privé sera soutenue le lundi 13 décembre 2010 à 13h00 en salle des Actes. Elle a été préparée sous la direction du Pr. Xavier Labbée.

Membres du jury

M. Jean-Paul Durand, Professeur, Institut catholique de Paris

Mme Jacqueline Flauss-Diem, Professeur, Université de Picardie

M. Eric Kerckhove, Professeur, Université Lille 2

M. Xavier Labbée, Professeur, Université Lille 2

M. Jean-Jacques Lemouland, Professeur, Faculté de droit de Pau

M. Jean-Jacques Taisne, Professeur, Université Lille 2

 

Résumé

 

D’origine essentiellement religieuse, la répudiation est la rupture unilatérale et discrétionnaire du mariage décidée par l’époux. En droit musulman, elle permet au mari de mettre un terme à la relation maritale sans avoir à se justifier. En France, cette institution est critiquée et même rejetée tant elle paraît étrangère à la civilisation européenne. Pourtant, à y regarder de plus près, la rupture unilatérale et discrétionnaire du couple existe en droit français sous l’appellation de « divorce pour altération définitive du lien conjugal » pour le mariage, mais encore de «rupture unilatérale » s’agissant du pacte civil de solidarité et du concubinage. La différence tient au titulaire de l’exercice de ce droit, alors que la répudiation ne peut être mise en œuvre que par l’homme, la rupture unilatérale et discrétionnaire du mariage, du PACS et du concubinage peut être décidée par l’homme ou la femme. Toutefois, fondamentalement, les effets sont les mêmes : l’un décide, l’autre subit. Que la rupture soit judiciaire ou non judiciaire, ce mode de dissolution laisse perplexe quant à l’attitude du juge et du législateur français face à la répudiation. Le premier refuse, depuis le 17 février 2004, de reconnaître des effets aux répudiations musulmanes en France sous couvert de la violation du principe d’égalité entre époux. Le second, cautionne la rupture unilatérale et discrétionnaire au sein du couple.

Abstract

 

Initially, repudiation is mainly religious. It is the one-sided and discretionary break of marriage bonds, decided by the husband. In muslim law, it allows the husband to put an end to the marital bonds, without justifying himself. In France, this institution is criticized and even rejected for it seems so far from european civilization. However, looking at it closer, the one-sided and discretionary break-up of the couple exists, under the denomination of «divorce for definitive alteration of the marriage». Concerning the Civil Solidarity Pact (PACS) or cohabitation, it is called «unilateral break». The difference lies on the spouse, which is entitled to this right. Whereas repudiation is only the husband right, unilateral and discretionary break of marriage bonds, civil solidarity pact and cohabitation can be decided by both spouses. However, the consequences are the same. One decides, the other puts up with it. This kind of dissolution, either judicial or extrajudicial, make many questions arise, considering the french judge and lawmaker’s behaviour towards repudiation. The former is unwilling, since17th february 2004, to recognize in France any effect to muslim repudiations for it is considered as an attempt to the principle of equality between spouses. The latter guarantees the unilateral and discretionary break within the couple.

 

 

Mots-clés
répudiation- rupture unilatérale et discrétionnaire- divorce pour altération définitive du lien conjugal- pacte civil de solidarité (PACS)- concubinage- sécularisation- rupture judiciaire- rupture extra-judicaire- couple.
Typo3
Apache
Php
Mysql
Cri