Université Lille 2 Droit et Santé

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Viva voce examinations of PhD Thesis

L'autonomie Médicale des personnes en situation d'incapacité.

18/06/2012 17:15 Age: 9 an(s)
Category: Notifications for viva voce examinations, Public Law PhD, Political Science PhD, Economics PhD, Management Science PhD, Private Law PhD, Legal History PhD, Sciences du médicament, CRDP-LERADP, Françoise Dekeuwer-Défossez

By: Hanane EL RHRIB

Cette thèse de droit privé sera soutenue le 29/06/2012 à 9h30 en Salle Guy Debeyre (Bât A). Elle a été préparée sous la direction du Pr. Françoise Dekeuwer-Defossez au sein du CRD&P-LERADP

Membres du Jury

 -   Monsieur Bernard BOSSU, Professeur, Université Lille 2

-   Madame Françoise DEKEUWER-DEFOSSEZ, Professeure Emérite, Université Lille 2

-   Madame Brigitte FEUILLET-LIGIER, Professeure, Université Rennes 1

-   Monsieur Gérard MEMETEAU, Professeur, Université de Poitiers

-   Monsieur Thierry VERHEYDE, Conseiller Cour d’Appel de Douai

Résumé

 Mineur, majeur sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou encore sous tutelle, malade mental admis en soins psychiatriques libres ou sous contrainte, le patient doit pouvoir, dans un contexte de démocratie sanitaire, aspirer à un irréductible respect de son autonomie. Situées aux confins de la médecine, de l’éthique et du droit, l’opportunité et la part d’autonomie à concéder à ces personnes au discernement diminué procèdent néanmoins d’une décision médicale devant tantôt privilégier la volonté du patient vulnérable, tantôt préserver ses intérêts. Parce que le rejet de la légendaire figure juridique du contrat médical est, à n’en pas douter, définitivement acquis, le colloque singulier appelle, en ces temps modernes, l’édification d’un nouveau modèle, celui de la décision médicale. Pour l’heure, la situation d’incapacité de ces patients fait, dans une large mesure, l’objet d’une approche cloisonnée entre d’un côté les prescriptions du Code civil et de l’autre, celles du Code de la santé publique. Il s’agit donc, à travers la présente analyse, de relever et de mettre en exergue les faiblesses du système juridique actuel. Les causes de dysfonctionnements qui se trouvent à l’origine d’une instrumentalisation de l’autonomie de ces patients mentalement affaiblis ou encore qui se dressent comme des obstacles structurels à leur autonomie invitent à proposer des pistes de réflexion en faveur de l’élaboration d’une théorie de la décision médicale.

Abstract

 Minor, major under protection of law, under guardianship or trusteeship, mentally ill person admitted to psychiatric care free or constrained, the patient must be able, in a context of health democracy, aspire to an irreducible respect for her autonomy. Located on the borders of medicine, ethics and law, timeliness and the degree of autonomy to be granted to such persons shall nevertheless declined to discernment of medical decision making in favor sometimes the will of the patient vulnerable, sometimes preserve its interests. Because the rejection of the legendary figure of the medical contract is legal, to no doubt, definitely acquired, the conference called singular, in these modern times, building a new model, that of the medical decision. For now, the situation of disability of these patients is, in large measure, the subject of a compartmentalized approach from one side to the rules of the Civil Code and the other, those of the Health Code public. It is therefore, through this analysis, to identify and highlight the weaknesses of the current legal system. The causes of failures that are the source of an instrumentalisation of autonomy of mentally impaired patients or that stand as obstacles to their structural autonomy invited to offer food for thought for the development of a theory of medical decision making.

Mots-clés
Autonomie, incapacité d’exercice, majeurs protégés, malades mentaux, soins psychiatriques, acte médical, intérêt thérapeutique, décision médicale
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