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Viva voce examinations of PhD Thesis

Les obligations alimentaires à caractère international

23/10/2019 14:00 Age: 1 an(s)
Category: Private Law PhD

By: Gaëlle WIDIEZ RASOLONOMENJANAHARY

Cette thèse en droit privé sera soutenue le 23 octobre 2019 à 14h00 en salle des actes. Elle a été préparée sous la direction du Pr. Kerckhove au sein du CRDP.

Membres du jury :

Mme Sarah LAVAL, Université du Littoral Côte d'Opale - Examinatrice

M. Thierry VIGNAL, Université de Cergy-Pontoise - Rapporteur

Mme Béatrice BOURDELOIS, Université Le Havre Normandie - Examinatrice

M. Bernard HAFTEL, Université Paris 13 - Rapporteur

 

Résumé :

Les règles de droit international privé applicables aux obligations alimentaires présentent trois caractéristiques principales. Primo, elles sont de source principalement internationale. Outre quelques règles de droit commun subsistantes, elles proviennent de six conventions de La Haye, d’un règlement européen, d’une convention adoptée sous l’égide des Nations-Unies et de conventions bilatérales et multilatérales. Deuxio, elles s’insèrent au sein du mouvement contemporain de spécialisation de la discipline, ce qui implique un démantèlement des grandes catégories juridiques composant le statut personnel. Tertio, au carrefour de plusieurs intérêts, elles sont d’une particulière complexité. L’étude des obligations alimentaires à caractère international nous permet alors de dresser un bilan critique du droit international privé contemporain de la famille produit de manière désorganisée par la Conférence de La Haye et l’Union européenne. Bien évidemment, l’internationalisation des sources a permis des avancées certaines des méthodes du droit international privé. Parallèlement, elle a profondément métamorphosé la discipline en l’orientant vers la satisfaction d’intérêts politiques propres aux producteurs de normes au détriment de ses objectifs traditionnels. Prenant acte de ces observations, nous proposons un renouvellement du mode de production normative. L’amélioration des règles critiquables passe forcément par une réorganisation des rôles de l’État, de l’Union européenne et de la Conférence de La Haye dans l’élaboration du droit international privé. 

Mots-clés
Règlement n° 4/2009, Protocole de La Haye de 2007, Convention de La Haye de 2007, Aliments, Suppression de l'exequatur, Obligations alimentaires
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