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Viva voce examinations of PhD Thesis

Contribution à l'harmonisation des systèmes de soin et de protection judiciaire des majeurs

20/12/2019 09:00 Age: 343 jour(s)
Category: Private Law PhD

By: Philippe BELLANGER

Cette thèse de droit privé sera soutenue le 20 décembre 2019 à 9h à l'université d'Artois. Elle a été préparée sous la direction de Mme Vasseur-Lambry au sein du CDEP.

Membres du jury:

Mme Ingrid MARIA, Université de Grenoble Alpes - Rapportrice

M. Jean-Marie PLAZY, Université de Bordeaux - Rapporteur

Mme Joelle VASSAUX, Université d'Artois - Examinatrice

Mme Émilie PECQUEUR, Cour d'Appel de DOUAI - Examinatrice

 

Résumé :

Le premier alinéa de l'article 459-1 du code civil prévoit l'articulation des règles organisant la protection judiciaire de la personne du majeur vulnérable avec celles figurant dans le code de la santé publique. Néanmoins, cette articulation n’apparaît pas satisfaisante au regard de la considération de l'autonomie du majeur protégé, véritable idéologie de la mesure dont il fait l'objet. En empruntant une méthodologie d'analyse épistémologique, la comparaison des systèmes de soin et de protection judiciaire de la personne mène à considérer leur dualité et éclaire l'approche herméneutique de ces règles, ce qui permet de mettre en exergue une cristallisation des interrogations autour de la capacité naturelle des individus à consentir, mais aussi s'agissant du rôle joué par les acteurs judiciaires de la protection dans l'élaboration de la décision médicale. La compréhension de cette dualité apparaît alors comme un prérequis nécessaire à l'émergence d'une solution se décomposant en deux impératifs. Il s'agit tout d'abord de réévaluer l'hétérogénéité des solutions légales figurant dans le code de la santé publique. Ce premier objet est par ailleurs au cœur d'une réflexion devant mener à voir le système de protection judiciaire évoluer à moyen terme. En second lieu, il convient de s'interroger sur l'efficience, l'effectivité et l'efficacité de la norme juridique. Sous ce prisme, l'analyse de la situation du patient en fin de vie permet de mesurer la résistance des règles en cause. Il s'agit également de considérer la notion d'intérêt, véritable épicentre des textes organisant les mesures de protection.

 

Abstract :

The first paragraph of Article 459-1 of the civil code provides for the articulation of the rules organizing the judicial protection of the vulnerable person's adult with those contained in the public health code. Nevertheless, this articulation does not appear satisfactory with regard to the consideration of the autonomy of the protected person, true ideology of the measure of which he is the object. Using a methodology of epistemological analysis, the comparison of systems of care and judicial protection of the person leads to consider their duality and illuminates the hermeneutical approach of these rules, which allows to highlight a crystallization of questions around the natural capacity of individuals to consent, but also with regard to the role played by the judicial actors of protection in the elaboration of the medical decision. Understanding this duality then appears as a prerequisite for the emergence of a solution that breaks down into two imperatives. First of all, it is a question of reassessing the heterogeneity of the legal solutions appearing in the code of the public health. This first object is also at the heart of a reflection to lead to see the system of judicial protection evolve in the medium term. Secondly, it is necessary to question the efficiency and the effectiveness of the legal norm. Under this prism, the analysis of the patient's end-of-life situation makes it possible to measure the resistance of the rules in question. It is also about considering the notion of interest, real epicenter of the texts organizing the protective measures.

 

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