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Viva voce examinations of PhD Thesis

Télémédecine en France et en Côte d'Ivoire: une étude de droit comparé sur les pratiques professionnelles et les questions de responsabilités engendrées

14/02/2020 14:00 Age: 294 jour(s)
Category: Private Law PhD

By: Kouassi EFRAHIME N'GUESSAN

Cette thèse de droit privé sera soutenue le 14 février 2020 à 14h à l’université d’Artois. Elle a été préparée sous la direction de Mme Nevejans au sein du CDEP.

Membres du jury :

M. Pierre SIMON, Société Française de Télémédecine - Co-directeur de thèse

Mme Pélagie N'DRI-THEOUA, Université Alassane OUATTARA de Bouaké (Côte d’Ivoire) - Rapportrice

Mme Joëlle VASSAUX, Université d'Artois - Président

M. Hans-Jochen BRAUNS, Société Allemande de Télémédecine (DGTELEMED) - Rapporteur

M. Mostefa MAOUENE, Université Sidi Bel Abbes (Algérie) - Examinateur

 

Résumé : 

Le développement des moyens de télécommunication a révolutionné nombre d’activités humaines dont la médecine à travers la pratique à distance de l’art médical. Cette modalité de la pratique médicale a amélioré l’offre de soins sur le territoire aussi bien en France qu’en Côte d’Ivoire. A ce titre, la télémédecine apparaît comme un moyen démocratique capable d’assurer l’égalité d’accès à des soins de qualité à tous. Cette thèse a servi de base à des réflexions juridiques essentielles au développement et à la promotion de la télémédecine. L’analyse comparative montre que les problèmes rencontrés se présentent dans les mêmes termes et sont traités de la même manière dans les deux pays. L’étude du cadre juridique des relations professionnelles en télémédecine, en France et en Côte d’Ivoire, nous a permis de comprendre que quoique substituant à la relation traditionnelle médecin-patient une relation tripartite, la télémédecine, n’a en rien modifié les rapports juridiques existant traditionnellement. Ainsi, on observe en France que la relation de soins entre le patient et son médecin ou l’établissement de santé est de nature légale. En Côte d’Ivoire, en revanche cette relation de soins peut résulter d’un contrat médical, d’un contrat de soins ou de l’exercice d’une mission de service public. La télémédecine intègre bien les formes classiques d’exercice de la médecine. La diversité des acteurs et la complexité des rapports en présence à l’occasion de l’acte de télémédecine posent le problème de la détermination et de l’étendue des responsabilités. On a pu ainsi constater que sans modifier les obligations des acteurs de santé, la télémédecine a tendance à les renforcer et à les étendre. Ces responsabilités sont de nature pénale, civile ou administrative. On note ainsi que le médecin requérant est responsable personnellement de ses actes et de ses outils ou même de son abstention. Egalement, il répond de la faute ou du fait du médecin requis. Cette responsabilité du fait du requis peut être d’origine contractuelle ou délictuelle. Quant au médecin requis, il bénéficie d’une situation plus confortable. En considération de sa situation, il n’engage sa responsabilité que s’il a commis une faute ou une imprudence. En France, la loi du 4 mars 2002 tend à uniformiser les régimes de responsabilités en instituant la responsabilité délictuelle pour les fautes commises à l’occasion des actes de diagnostic et de prévention etc. En Côte d’Ivoire, la responsabilité peut être de nature contractuelle ou délictuelle. La mise en œuvre de ces différents régimes de responsabilités ainsi que l’identification des personnes pouvant en être l’objet soulèvent des difficultés inhérentes à l’établissement de la preuve. Enfin, les exigences relatives à la pratique licite de la télémédecine transfrontalière sont quasiment les mêmes. Qu’il s’agisse de la licéité des actes médicaux transfrontaliers ou de la protection des données médicales ou même la de détermination de la loi normalement compétente à régir l’exercice transfrontalier de la télémédecine, ces questions se posent dans les mêmes termes et sont traitées de la même manière dans ces deux pays. Ainsi, relativement à la licéité des actes médicaux, on admet le principe de la liberté de circulation et d’établissement des médecins ou professionnels de la santé à l’intérieur du même espace. Mais, en pratique ce principe est mis à mal notamment par la déclaration préalable instituée en France et l’obligation d’inscription au tableau de l’ordre, en Côte d’Ivoire. Quant à la transmission intracommunautaire des données médicales présentant un caractère personnel, elle est libre et ne soulève aucune difficulté particulière. Egalement, les questions de détermination de la loi normalement compétente à régir l’exercice transfrontalier de la télémédecine se posent dans les mêmes termes dans ces deux pays. L’analyse comparative nous a permis de démontrer que les problèmes relatifs à la pratique licite de la télémédecine, la responsabilité des acteurs, la protection des données médicales présentant un caractère personnel et la détermination de la loi normalement compétente sont traités de la même manière ; les quelques différences pouvant résulter du système de dualité ou d’unicité de juridiction. L’avancée constatée en France en matière de codification des règles relatives à la télémédecine mise en parallèle avec une analyse critique des principes juridiques ainsi que des arguments tirés du projet télé-ECG en Côte d’Ivoire nous ont conduit à faire des recommandations pour le développement de la télémédecine.

 

Abstract :

The development of the means of telecommunication revolutionized many human activities of which medicine through the remote practice of the medical art. This method of the medical practice improved the offer of care on the territory as well in France as in Ivory Coast. For this reason, the telemedicine seems a democratic means able to ensure equal acces to care of quality for all. This thesis was used as a basis for legal essential with the development and promotion of the telemedicine. The comparative analysis shows that the encountered problems arise in the same terms and are treated same manner in the two countries. The study of the legal framework of the industrial relationships in telemedicine, in France and Ivory Coast, enabled us to understand that though substituent with the traditional relation doctor-patient a tripartite relation, did not modify the telemedicine, of anything the legal reports existing traditionally and resulting from a medical contract, a contract of care or exercise of a public service mission. The telemedicine integrates well the classical forms of exercise of medicine. The diversity of the actors and the complexity of the relations in presence at the time of the act of telemedicine pose the problem of the determination and the extent of the responsibilities. We noticed that without modifying the obligations of the actors of health, the telemedicine tends to reinforce them and to extend them. These responsibilities are of penal, civil or administrative nature. Lastly, the requirements relating to the licit practice of the transborder telemedicine are almost the same ones. That it is the admissibility of the transborder medical procedures or the medical data protection or of determination of the normally qualified law to even govern the transborder exercise of the telemedicine, these questions arise in the same terms in these two countries.

 

 

Mots-clés
Télémédecine, responsabilités, médecin requis, médecin requérant, tiers technologique, conflit de lois
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