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Viva voce examinations of PhD Thesis

Clauses et pratiques restrictives de concurrence

26/06/2016 10:42 Age: 4 an(s)
Category: Private Law PhD, CRDP

By: Aurélien Fortunato

Cette thèse de droit privé sera soutenue le 29 juin 2016 à 10h15 en salle des Actes. Elle a été préparée sous la direction du Pr. Denis Voinot au sein du CRDP.

Membres du jury

 

Monsieur Philippe BRUN, Professeur – Université de Savoie - Mont-Blanc

Madame Muriel CHAGNY, Professeure - Université de Versailles Saint-Quentin

Monsieur Gaël CHANTEPIE, Professeur - Université de Lille, Droit et Santé

Monsieur Didier FERRIER, Professeur Emérite - Université de Montpellier

Monsieur Denis VOINOT, Professeur - Université de Lille, Droit et Santé

 

Résumé

 

Traditionnellement, le droit prend soin de distinguer entre les clauses, parties d’un acte juridique, et les pratiques qui sont des faits juridiques. Pourtant, le droit des pratiques restrictives de concurrence semble réaliser une assimilation de ces deux notions, en qualifiant de pratiques restrictives de concurrence certaines clauses. L’étude analyse cette qualification d’une clause en pratique en proposant un critère et en s’interrogeant sur ses effets : la possible contestation de clauses sur le fondement du droit des pratiques restrictives de concurrence. En invitant à une réflexion sur cet aspect du droit des pratiques restrictives de concurrence, il s’agit également de s’interroger sur les finalités de cette matière, autant que sur la possibilité d’une meilleure intégration de la contestation de clauses dans un droit des pratiques commerciales déloyales entre professionnels en construction.

Abstract

Generally, the law is careful to distinguish between the clauses, part of a legal act, and practices, that are legal facts. Yet, the law about restrictive competition practices seems to realise an assimilation of these two concepts, and provide the classification of a clause in restrictive competitive practice. The study analyses the classification of a clause into practice by proposing a criterion and pondering its effects: possible challenge clauses on the bases of the right of restrictive practices. By inviting a reflection on this aspect of the law of restrictive practices, it is also to question the aims of this particular law, as well as on the possibility of a better integration of the challenge clauses in a law about unfair trade practices between professionals in construction.

Mots-clés
Pratiques restrictives de concurrence – Pratiques commerciales déloyales – Concurrence – Clauses – Contrats – Relations contractuelles – Professionnels – Déséquilibre significatif – Droit de la concurrence – Droit des contrats – Droit européen.
Typo3
Apache
Php
Mysql
Cri