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Viva voce examinations of PhD Thesis

Les services à domicile pour les personnes agées et les personnes handicapées. Solvabilisation de l'accès aux services et protection des bénéficiaires

19/06/2016 10:46 Age: 4 an(s)
Category: Public Law PhD, CRDP

By: Pierre Delor

Cette thèse de droit public sera soutenue le 23 juin 2016 à 14H30 en salle des Actes. Elle a été préparée sous la direction du Pr. Rémi Pellet au sein du CRDP.

Membres de jury

Monsieur Jean-François BOUDET, MCF-HDR – Université Paris V

Monsieur Renaud BOURGET, MCF-HDR – Université Paris 1

Monsieur Rémi PELLET, Professeur – Université de Paris V

Madame Johanne SAISON, MCF-HDR - Université de Lille, Droit et Santé

 

Résumé

Depuis une cinquantaine d’années l’action sociale en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées s’est construite par empilements successifs de dispositifs législatifs et réglementaires sans une volonté d’harmonisation et de cohérence.

Les services à domicile, sanitaires ou médico-sociaux, créés ces vingt dernières années n’échappent pas à ce mouvement, qu’ils soient en direction des enfants ou des adultes handicapés, ou des personnes âgées.

Cette thèse fait l’état de ce qui existe en recherchant comment les bénéficiaires utilisateurs ont accès aux services, par leurs propres moyens financiers, par un financement public ou par le biais de la solidarité nationale. Des propositions de simplification des dispositifs, de mise en cohérence entre eux sont faites pour permettre un plus large accès.

La recherche de la protection des bénéficiaires y est présente notamment d’une part, par la qualité du service, dans l’étude des processus de professionnalisation des acteurs à travers leur formation ou l’organisation professionnelle du secteur. D’autre part, la protection des bénéficiaires est également étudiée sous l’angle des dispositifs juridiques existants, pour lesquels il semble nécessaire d’y apporter un renforcement. Enfin, pour développer le soutien aux aidants familiaux, pilier essentiel de la prise en compte de la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées, il faut modifier le droit actuel.

Abstract

 

Since fifty years the social action for the elderly and disabled persons has been built by successive stacks of legislation and regulations without desire for harmonization and consistency.

Home services created in the last twenty years are no exception to this trend, whether towards children and adults with disabilities and the elderly, health or medico-social.

This thesis is the state that exists by searching how recipient users have access to services through their own financial resources, through public funding or through national solidarity. Proposals for simplification of the devices, to ensure consistency between them are made to allow wider access.

The search for the protection of beneficiaries is present, especially in the study of processes of professionalization, through training or professional organization of the sector. Proposals are made there. The protection of beneficiaries is also studied in terms of existing legal frameworks, where it seems necessary to make it stronger. Finally to expand the support for family caregivers, an essential pillar of taking into account the dependence of the elderly and disabled persons, we have to change the current law.

 

Mots-clés
Abus de confiance, aide sociale, action sociale, assistance, allocation, autorisation, agrément qualité convention collective unique, conditions de travail, dépendance, Etat-providence, handicap, médico-social, protection, sanitaire, secret professionnel, service à domicile, soins, solvabilisation, vieillesse
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