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Viva voce examinations of PhD Thesis

Recherche sur la qualification du contrat compte-titres (10-nov-06)

10/11/2006 13:11 Age: 14 an(s)
Category: CRDP-Demogue, Private Law PhD

By: SERRA Sonia

Cette thèse de droit privé a été préparée au sein du Centre René Demogue sous la direction de Christophe Jamin.

L’article 94-II de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 a transformé le mode de détention et la représentation des valeurs mobilières. En raison de leur inscription obligatoire en compte, les titres sont devenus des meubles incorporels. C’est pourquoi une partie de la doctrine considère que le juge doit modifier la qualification du contrat de compte-titres, car ce ne serait plus un contrat de dépôt de titres.

Or, les juridictions du fond et la Cour de cassation maintiennent la qualification de contrat de dépôt de titres du contrat de compte-titres.

Dès lors, la qualification retenue par le juge suppose, d’une part, que le contrat de compte-titres réponde aux conditions du contrat de dépôt qui est défini par l’article 1915 du Code civil comme l’« acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ». La qualification retenue entraîne, d’autre part, l’application du régime des obligations du dépositaire de titres à celles du teneur de compte conservateur.

Aussi l’intérêt d’une recherche sur la qualification du contrat de compte-titres permet de déterminer les obligations principales du contrat de compte-titres et le régime qui leur est applicable.

Mots-clés
Bien corporel - Bien incorporel - Contrat de compte-titre - Contrat de dépôt de titres - Contrat de mandat - Dématérialisation - Devoir de non-ingérence - Gestion d'affaires - Inscription en compte - Marchés à terme - Obligation accessoire - Obligation de conservation - Obligation d'information - Obligation principale - Qualification - Règlement général de l'AMF - Tenue de compte-conservation - Valeur mobilière – Virement
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