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Viva voce examinations of PhD Thesis

Contrats internationaux : étude comparative franco-thaïlandaise

22/05/2012 14:39 Age: 9 an(s)
Category: Notifications for viva voce examinations, Public Law PhD, Political Science PhD, Economics PhD, Management Science PhD, Private Law PhD, Legal History PhD, Sciences du médicament, CRDP-LERADP, Annie Bottiau

By: Ratchaneekorn LARPVANICHAR

Cette thèse de droit privé sera soutenue le 30/05/2012 en salle des Actes(Bât T). Elle a été préparée sous la direction de Mme Annie Bottiau, au sein du CRD&P -LERADP

 

Membres du jury

 -   Madame Annie BOTTIAU, Maître de conférences – HDR Université Lille 2

-   Madame Hélène CHANTELOUP, Professeure, Université d’Amiens

-   Madame Johanna GUILLAUME, Professeure, Université du Havre

-   Madame Sara GODECHOT-PATRIS, Professeure, Université François Rabelais – Tours

-   Monsieur Eric KERCKHOVE, Professeur, Université Lille 2

Résumé

 

Le droit international privé français des contrats est très avancé, la richesse de la jurisprudence et la doctrine font une bonne preuve de l’évolution du droit français en la matière. Ses conceptions sont répandues et admises par d’autres États, européens en premier lieu, puis dans le monde entier. Le système de droit français et celui de droit communautaire sont complémentaires l’un et l’autre. Pour cette raison l’étude de droit international privé français ne peut plus être restreinte uniquement dans le cadre de droit international commun. Dés lors le droit international privé communautaire devrait aussi faire l’objet de cette étude.

Quant au droit international privé des contrats thaïlandais, il est en cours de développement et a besoin de grande réformation urgent pour la coopération juridique dans l’ASEAN.  L’étude comparative en cette matière permettrait donc de trouver la bonne solution et d’apprendre l’application de règles conflictuelles ainsi que d’autres mécanismes du droit international privé pour régler les problèmes dans l’ordre juridique thaï. Donc les questions de la loi applicable et le règlement des différends font l’objet principal de cette étude.    

Abstract

 

The French system of Private International Law of Contract is highly developed, evidenced by a rich jurisprudence and doctrinal system. One of the leaders in the field, many of their legal concepts were widely accepted and adopted by other legal systems, first by European countries and then worldwide. However, because of their complementary and intertwined nature for each other, the French legal system cannot be studied apart from the European system. For this reason, this study covers not only an in depth examination of French Private International Law but also a general look at European Private International Law.

The Thai system of Private International Law of Contracts, in comparison, is developing and needs significant legal reform, as soon as possible, in order to cooperate with other contracting States in ASEAN. Thus, this comparative study responds to the needs, and shows how to correctly apply the conflict of laws’ rules, including their exceptions, which could solve many problems occurring in the Thai legal system. Therefore questions on the applicable laws of contract and the settlement of disputes which derive from international contract law are objects of this study.         

Mots-clés
Droit international privé thaï, Droit international privé français, Droit international privé des contrats, Conflit de lois, Conflit de juridictions, Autonomie de la volonté, Recherche de la volonté, Choix de la loi applicable au contrat, Choix de la loi étrangère, Choix de la norme non étatique, Ordre public international, Lois de police, Lois de police thaïlandaises, Fraude à la loi, Forum shopping, Clause attributive de juridictions, Forum non conveniens, Arbitrage international, Règlement des différends, Contrats internationaux, Réception des décisions étrangères, Réception des sentences arbitrales internationales, Exequatur, Reconnaissance des décisions étrangères.
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