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Viva voce examinations of PhD Thesis

La juridictionnalisation des procès de l'exécution des peines.

06/02/2012 10:55 Age: 9 an(s)
Category: Notifications for viva voce examinations, Public Law PhD, Political Science PhD, Economics PhD, Management Science PhD, Private Law PhD, Legal History PhD, Sciences du médicament, Jean-Jacques Taisne, CHJ

By: Christine FRANCOIS

Cette thèse de droit privé sera soutenue le 04/02/2012 à 14h00 en salle des Actes (Bât T). Elle a été préparée sous la direction du Pr. Jean-Jacques TAISNE, au sein du CHJ.

Membres du jury

 -   Monsieur Gérard CLEMENT, Professeur, Université de Reims

-   Monsieur Michel DEFOSSEZ, Professeur, Université de Valenciennes

-   Madame Ingrid DERVAUX, Magistrat – TGI de Cambrai

-   Madame Martine HERZOG-EVANS, Professeur, Université de Reims

-   Monsieur Jean-Jacques TAISNE, Professeur, Université Lille 2

-   Monsieur Jean-Philippe VICENTINI, Magistrat, TGI de Beauvais

Résumé

En droit de l’exécution des peines, deux procès essentiels peuvent se jouer pour le condamné : le procès disciplinaire et le procès d’application des peines. En dépit du clivage droit privé-droit public qui les caractérise, ces deux procès se sont inscrits ces dernières années dans une même logique juridictionnelle. Souvent envisagés de manière distincte, l’intérêt de notre étude sera de démontrer qu’au delà du polymorphisme du droit et des organes juridictionnels ou non juridictionnels auxquels ces procès se rattachent, ces derniers ont connu une évolution concomitante en termes de reconnaissance de garanties procédurales. Ainsi, aujourd’hui, on peut affirmer qu’un véritable droit commun de l’exécution des peines est né. Néanmoins, ce tronc commun présente encore de nombreuses insuffisances au regard des principes qui doivent caractériser un procès équitable (indépendance, impartialité, publicité...). Malgré cela, les juridictions françaises refusent toujours de reconnaître l’applicabilité de certains principes supra-législatifs au milieu carcéral en se fondant sur des critères qui leur sont propres et sur une qualification erronée du contentieux disciplinaire. Dès lors, cette étude se propose de mettre en exergue la véritable qualification "pénale" de ce contentieux et prône le principe d’unicité de l’action répressive. De ce fait, il s’agira de déterminer l’organe le mieux à même de protéger les droits des condamnés. Se posera alors la question de l’hypothèse d’un procès commun par la prise en compte du lien existant entre les procès de l’exécution des peines au travers des retraits de réductions de peine.

 

Abstract

In the law of enforcement of the sentences, two essential proceedings are at stake for the sentenced person : the disciplinary proceeding and the enforcement proceeding. In recent years and despite the division between private law and public law that characterizes them, these proceedings have come within the framework of a unique jurisdictional logic. Although they are often envisaged as different, the interest of this study is to demonstrate that beyond the polymorphism of the law, on the one part, and the jurisdictional and non jurisdictional organs to which these proceedings are connected, on the other part, the last ones have known a concomitant evolution in terms of recognition of procedural safeguards. Thus, today, we can assert that a real general law of enforcement of the sentences was born. Nevertheless, this common-core syllabus still shows numerous inadequacies towards the principles which must characterize a fair trial (independence, impartiality, public hearing…). In spite of this, French courts still refuse to admit the applicability of certain supra-legal principles in prison environment, basing themselves on proper criteria and on an erroneous legal definition of disciplinary proceedings. Therefore, this study intends to underline the real criminal definition of these proceedings and advocates the principle of unity of law enforcement. As a matter of fact, the question is to determine the organ best to protect the rights of the sentenced person. Then, will arise the question of the hypothesis of a common proceeding by taking into account the existing link between the enforcement of the sentence proceeding, through revocations of reductions of sentences.

 


 

Mots-clés
Exécution des peines, procès disciplinaire, procès d’application des peines, garanties procédurales, condamné, détenu, usager, justiciable, procès équitable, réduction de peine, règle non bis in idem, loi pénitentiaire, césure procès pénal, code de l’exécution des peines
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