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Viva voce examinations of PhD Thesis

Les présomptions de responsabilité en droit pénal (4-dec-06)

04/12/2006 14:20 Age: 15 an(s)
Category: Private Law PhD, CRDP-LERADP, Françoise Dekeuwer-Défossez

By: Hecquet Virginie

Cette thèse de droit privé a été préparée dans le cadre du LERADP sous la direction de Françoise Dékeuwer-Défossez

L’existence de présomptions de responsabilité en droit pénal témoigne de l’antagonisme qui domine la matière, entre la protection de l’intérêt général, par la poursuite des infractions qui lui portent atteinte, et la sauvegarde des libertés individuelles, tendant à garantir le justiciable contre une condamnation injuste. Tandis que la présomption d’innocence impose en principe à l’accusation de rapporter la preuve de la culpabilité de la personne poursuivie et d’octroyer à cette dernière le bénéfice du doute, les présomptions de responsabilité permettent, en présence de difficultés probatoires particulières, d’assurer l’efficacité de la répression, pour laquelle les règles du droit commun de la preuve s’avèrent insuffisantes. Dès lors, en dépit des vives contestations doctrinales dont elles font l’objet, les présomptions de responsabilité ne sont nullement incompatibles avec le principe de la présomption d’innocence, dont elles se révèlent en réalité complémentaires, dans la bonne administration de la justice pénale. En témoigne notamment la faveur que leur accorde la jurisprudence française et européenne qui reconnaît leur validité. En tant que règles de preuve, elles contribuent notamment à la manifestation de la vérité qui, en raison des intérêts en jeu dans le procès pénal, revêt une importance capitale.

Cependant, l’analyse des présomptions de responsabilité met également en évidence l’existence de certaines règles de fond qui tendent à désigner directement un responsable et n’ont en réalité rien à voir avec les véritables présomptions, tendant à faciliter la preuve de l’infraction ou l’identification de son auteur. Le droit répressif met ainsi en œuvre un système de responsabilité objective, caractérisant l’existence d’une responsabilité pénale du fait d’autrui à l’encontre de certaines personnes désignées à raison de leur qualité professionnelle. Incompatibles avec les principes fondamentaux du droit pénal et avec l’impératif de manifestation de la vérité, ces règles devraient être éliminées, contrairement aux véritables présomptions de responsabilité, dont la légitimité apparaît au travers de leur participation, en tant que règles de preuve, à la réalisation des objectifs du droit répressif.

Mots-clés
Droit pénal – responsabilité – preuve – présomptions – présomption d’innocence – règles de preuve – règles de fond –responsabilité pénale pour autrui.
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