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Viva voce examinations of PhD Thesis

La cause, instrument d'unification du régime des libéralités au sein du couple (12-déc.-06)

12/12/2006 11:19 Age: 15 an(s)
Category: Private Law PhD, Françoise Dekeuwer-Défossez, CRDP-LERADP

By: Godron Virginie

Cette thèse de droit privé a été préparée dans le cadre du LERADP sous la direction de Françoise Dekeuwer-Défossez. Elle a fait l'objet d'une allocation du ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

La thèse a pour objectif d’unifier le régime juridique des libéralités au sein du couple, en établissant un juste équilibre entre les intérêts du disposant et ceux du gratifié. A cette fin, la notion de cause apparaît comme un critère particulièrement pertinent.

Cette unification suppose tout d’abord de restituer à la cause subjective sa fonction première, c’est-à-dire la protection de l’intérêt général. Doivent être corrigées toutes les situations dans lesquelles le recours à la cause subjective conduit à des situations iniques, servant uniquement les intérêts personnels du disposant. Celui-ci ne doit pouvoir utiliser la libéralité comme moyen de pression, ni comme moyen de répression. Il faut par ailleurs tenir compte de la particularité de ces libéralités, qui réside dans le caractère temporaire du lien unissant le disposant au gratifié. Ce particularisme peut être conceptualisé au moyen d’une nouvelle acception de la cause : la cause-condition. Quel que soit le lien de couple unissant le disposant au gratifié, l’une des causes-conditions de la libéralité réside dans ce lien de couple. Dès lors, en cas de séparation, cette cause-condition disparaît. Or, cette disparition peut et doit engendrer des conséquences juridiques. Celles-ci ne doivent plus être fondées sur la nature du lien de couple, mais sur le caractère exécutoire de la libéralité. La cause-condition permet ainsi d’unifier les règles régissant le sort de la libéralité en cas de séparation du couple, assurant de ce fait une juste protection des intérêts du disposant.

Mots-clés
Couple – Mariage – Concubinage – PACS – Libéralité – Legs – Donation – Donation de biens présents – Institution contractuelle – Cause – Cause subjective – Cause-condition – Révocation – Séparation – Divorce
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