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Viva voce examinations of PhD Thesis

Le droit des groupes de sociétés (14-déc-07, 09:30)

14/12/2007 09:30 Age: 14 an(s)
Category: Private Law PhD, CRDP-LERADP, Françoise Dekeuwer-Défossez

By: Christine LHUSSIER

Cette thèse de droit privé a été préparée dans le cadre du LERADP sous la direction de Françoise Dekeuwer-Défossez. Elle a fait l'objet d'une allocation du ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

L’analyse du droit positif révèle que celui-ci prend en compte l’intérêt du groupe de sociétés. Cette prise en compte apparaît clairement dans la construction jurisprudentielle élaborée par le juge pénal en matière d’abus de biens sociaux. Les opérations réalisées entre une société mère et sa filiale, ou entre filiales, sont susceptibles d’entrer dans le champ d’application du délit. Le juge pénal atténue néanmoins le risque en appréciant leur licéité au regard de l’intérêt du groupe. Il a ainsi posé la première pierre à l’édifice. La prise en compte de l’intérêt du groupe n’est cependant pas limitée à la matière pénale. La jurisprudence prend également en considération cette notion dans les autres branches du droit, même si sa démarche apparaît moins nette. Il semble que l’on assiste à une généralisation de la prise en compte de l’intérêt du groupe dans le contrôle des opérations réalisées entre les sociétés. Cette tendance se trouvée renforcée par l’intervention législative issue de la loi sur les Nouvelles
Régulations Economiques, qui a élargi les titulaires à agir en désignation d’un expert de gestion en se fondant expressément sur cette notion.

Une telle prise en compte n’est pas sans incidences. Les propositions qui avaient été faites visant à instaurer un régime spécifique de groupe, à l’image de celui applicable en droit allemand, ont toutes échoué. Celles-ci permettaient la prise en compte de l’intérêt spécifique du groupe, avec en contrepartie des mesures assurant la protection des intérêts "externes". Dès lors, la prise en compte de l’intérêt du groupe en droit positif soulève des interrogations. Ne justifie t-elle pas la mise en place de dispositifs de protection des associés et des créanciers des filiales ? Elle semble porter une atteinte à l’autonomie juridique des sociétés justifiant la levée de celle-ci. Ce n’est pourtant pas la solution retenue. Le contenu donné à la notion d’intérêt du groupe paraît à même d’éclairer le raisonnement adopté.

Mots-clés
Intérêt du groupe, Opérations intra-groupe, Autonomie juridique, Personnalité morale, Abus de biens sociaux, Expertise de gestion, Administration provisoire, Objet social, Acte anormal de gestion, Fictivité, Confusion des patrimoines, Direction de fait.
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