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Viva voce examinations of PhD Thesis

Contrat d'Etat et développement durable

06/02/2012 11:09 Age: 10 an(s)
Category: Notifications for viva voce examinations, Public Law PhD, Political Science PhD, Economics PhD, Management Science PhD, Private Law PhD, Legal History PhD, Sciences du médicament, CRDP-LERADP, Eric Kerckhove

By: Marcelle MBALA MBALA

Cette thèse de droit privé sera soutenue le 08/02/2012 à 14h30 en Salle des Actes (Bât T). Elle a été préparée sous la Direction du Pr. Eric Kerckhove, au sein du laboratoire CRD&P-LERADP.

Membres du jury

 -   Monsieur Bernard DOLEZ, Professeur, Université de Paris 1

-   Monsieur Julian FERNANDEZ, Professeur, Université Lille 2

-   Monsieur Maurice KAMTO, Professeur, Université de Yaoundé

-   Monsieur Syméon KARAGIANNIS, Professeur, Université de Strasbourg

-   Monsieur Eric KERCKHOVE, Professeur, Université Lille 2

-   Monsieur Pierre-Yves VERKINDT, Professeur, Université de Paris 1

Résumé

 La dialectique entre contrats d’Etat et développement durable existe, malgré une antinomie apparente. Elle s’appuie sur une interaction particulière qui s’est construite depuis l’origine, à travers les contrats d’Etat, instruments conventionnels singuliers et autour des nécessités politiques et économiques de l’époque, avec en toile de fond l’impératif de développement. Face aux évolutions sociales successives et l’absence d’arsenal juridique adapté, les contrats d’Etat se sont développés de façon spécifique entre dépendance, indépendance, interdépendance, hétéronomie et autonomie. En droit international des affaires, c’est précisément à partir du contrat conçu comme un instrument normatif singulier et à travers ses interactions avec le contexte extracontractuel au sein duquel il est amené à opérer que l’existence d’un droit du développement durable en matière de contrats d’Etat doit être fondée. Cela nécessite une autre vision du droit, sans cesse renouvelée et davantage appropriée aux réalités de notre siècle.

 Abstract

 Common discussion points between sustainable development and State contracts exist, despite many visible contradictions. They are based on a particular interaction, built up from the beginning through State contracts, which are highly specific agreements and around political and economic necessities of the time, with the notion of development merely as a requirement in the background. Confronted with successive social changes and the lack of an appropriate judicial framework, State contracts developed in a particular way between dependence, independence, interdependence, heteronomy and autonomy. In international business law, the existence of a sustainable development law related to State contracts must be based precisely on contracts, seen as instruments able to set norms, and must benefit from contracts’ interactions with a non-contractual environment. That requires another vision of law, constantly renewed and more adapted to current realities.

Mots-clés
Contrats d’Etat – Développement durable – Développement – Droit du développement – Interactions – Droit international des affaires – Droit transnational – Pratique contractuelle – Contractualisation – Régulation – Pluralisme juridique – Norme –Normatif – Droit mou – Droit dur – Engagements volontaires – Responsabilité sociale des entreprises – Pays développés – Pays en voie de développement.
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