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Viva voce examinations of PhD Thesis

La réservation du savoir-faire : l'apport du contrat.

17/06/2014 12:48 Age: 6 an(s)
Category: Edith Blary-Clément, Informations générales, Private Law PhD, CRDP-LERADP

By: Hélène SKRZYPNIAK

Cette thèse de droit privé sera soutenue le 02/07/2014 à 14h30 en salle des Actes (Bât T). Elle a été préparée sous la direction du Pr. Édith Blary-Clément au sein du laboratoire CRD&P-LERADP.

Membres du jury

 -   Madame Edith BLARY-CLEMENT, Professeure, Université Lille 2

-   Monsieur Nicolas DISSAUX, Professeur – Université Lille 2

-   Monsieur Jean-Christophe GALLOUX, Professeur – Université Paris 2

-   Madame Marie MALAURIE-VIGNAL, Professeure – Université Versailles Saint Quentin

-   Monsieur VERGES Etienne, Professeur – Université de Grenoble

 Résumé

 Le détenteur de savoir-faire peut-il trouver dans la législation des outils efficaces pour protéger ces connaissances confidentielles? Le législateur n’est pas convaincu. Il réfléchit actuellement sur de nouveaux instruments de protection. La présente étude est l’occasion de réfléchir sur la pertinence des propositions faites en ce sens et de vérifier le postulat sur lequel elles sont fondées : celui d’une protection lacunaire. Elle a pour objectif de démontrer que le contrat peut combler de nombreuses lacunes constatées en droit de la responsabilité pénale et de la responsabilité délictuelle. L’apport du contrat dans la protection des intérêts du détenteur d’un savoir-faire est incontestable. Toutefois, cette étude vise aussi à souligner que la réservation des savoir-faire ne peut être organisée en considération des seuls intérêts de leur détenteur. Le souci de réservation de ce dernier doit être confronté au besoin de liberté de ses partenaires et à la nécessité de préserver l’intérêt général et l’accès à la connaissance. C’est ici le second apport de l’instrument contractuel : permettre une protection des intérêts du détenteur d’un savoir-faire sans sacrifier les intérêts concurrents.

Abstract

Is know how sufficiently protected by French and European legislation? The legislator is not firmly convinced and he is presently thinking about new legal instruments. This thesis assesses the propositions made and checks their postulate that present protection is incomplete. It aims to demonstrate that contract can fill in the numerous gaps of criminal and civil liability on this matter. The added value of contractual law to protect know-how owners is undeniable. However, the study underlines that the right of the owner to protect his know-how must be organized considering his partners, public interests and access to knowledge. Finally, contract law is able to reconcile know how owner rights with its competing interests.

 

I

 

 

Mots-clés
Savoir-faire – Secret – Espionnage industriel – Parasitisme – Clause de confidentialité – Clause de non-concurrence – Légitimité – Proportionnalité – Accès à la connaissance – Intérêt général – Propriété industrielle
Typo3
Apache
Php
Mysql
Cri