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Viva voce examinations of PhD Thesis

Le droit des pratiques restrictives de concurrence et la protection de la parti"e faible dans la relation commerciale.

09/07/2014 11:32 Age: 6 an(s)
Category: Notifications for viva voce examinations, Public Law PhD, Political Science PhD, Economics PhD, Management Science PhD, Private Law PhD, Legal History PhD, Sciences du médicament, CRDP-LERADP, Edith Blary-Clément

By: Rose-Monde ZANG NDONG

Cette thèse de droit privé sera soutenue le 07/07/2014 à 9h00 en salle des Actes (bât T). Elle a été préparée sous la direction du Pr. Edith Blary-Clément au sein du CRDP-LERADP.

Membres du Jury

 -   Madame Edith BLARY-CLEMENT, Professeure, Université Lille 2

-   Monsieur Didier FERRIER, Professeur – Université de Montpellier

-   Madame Marie MALAURIE-VIGNAL, Professeure – Université Versailles Saint Quentin

-   Madame Marielle MARTIN, Maître de Conférences – CNAM Paris

-   Monsieur Denis VOINOT, Professeur – Université Lille 2

Résumé

Le monde des affaires est marqué par des contrats conclus entre des personnes de pouvoir économique inégal, ce qui résulte souvent sur des abus subis par la partie la plus faible. De ce fait, la recherche de l’équilibre contractuel et, plus précisément, de la protection de la partie faible, y est constante. Dans cette optique, le droit des pratiques restrictives de concurrence, droit des pratiques économiques individuelles, est souvent présenté comme un dispositif légal permettant de répondre à cette préoccupation en ce qu’il aurait pour finalité la protection des entreprises dans leurs relations bilatérales. Cependant, cette affirmation est loin d’être exacte. En effet, l’analyse des règles de ce droit de la concurrence amène à remettre en cause ce point de vue. En réalité, les dispositions qui le composent ont une finalité qui transcende l’intérêt des parties pour s’attacher à un intérêt général économique. L'encadrement individuel des relations commerciales est un moyen pour parvenir à atteindre des finalités macroéconomiques. La protection de la partie faible ne peut être assurée par le droit des pratiques restrictives de concurrence mais ressortit à d'autres mécanismes juridiques.

Abstract

The business world is marked by contracts between people of unequal economic power which often leads to abuses suffered by the weaker party. Therefore, the search for the contractual balance and more specifically the protection of the weaker party is constant. In this context, the right of restrictive practices, the right of individual economic practices, is often presented as a legal mechanism to address this concern in that it would aim to protect businesses in their bilateral relations. However, this statement is far from accurate. The analysis of the rules of the competitive law brings to question this view. In fact, the provisions in it have a purpose that transcends the interests of the parties to focus on the general economic interest. Legislature organize relations between enterprises to regulate macroeconomic problems and not regulate problems of each enterprise. The protection of the weaker party cannot be ensured by the law of restrictive practices but falls within other legal mechanisms.

Mots-clés
Partie faible ; protection ; équilibre contractuel ; pratiques restrictives de concurrence ; intérêt général ; intérêt privé ; relations économiques ; déséquilibres entre contractants ; abus ; pratiques commerciales déloyales.
Typo3
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