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Viva voce examinations of PhD Thesis

Protection et valorisation des recettes et créations culinaires

12/11/2014 11:56 Age: 6 an(s)
Category: Notifications for viva voce examinations, Public Law PhD, Political Science PhD, Economics PhD, Management Science PhD, Private Law PhD, Legal History PhD, Sciences du médicament, CRDP-LERADP, Edith Blary-Clément

By: Thimothée FRINGANS

Cette thèse de droit privé sera soutenue le 03 décembre 2014 à 14h00 en salle des Actes (Bât T). Elle a été préparée sous la direction du Pr. Edith Clary-Clément au sein du CRD&P-LERADP.

Membres du jury

 -   Madame Edith BLARY-CLEMENT, Professeure – Université Lille 2

-   Monsieur Guillaume CHAMPY, Maître de Conférences HDR – Université d’Avignon

-   Monsieur Michel DUPUIS, Professeur – Université Lille 2

-   Monsieur Roland PIREDDA, Docteur en Droit - CERDI

-   Madame Dominique VELARDOCCHIO, Professeure – Université Aix-Marseille

Résumé

Le droit positif français n'est pas en mesure d'offrir une protection aux recettes et créations culinaires. L’Etat, certes, n’est pas insensible à la question. Nonobstant, les mesures existantes ne suffisent pas, tels la mise en valeur du patrimoine culinaire et le droit de l’alimentation. Quant au droit des créations par excellence, le droit de la propriété intellectuelle, il reste étranger à la question. En droit de la propriété littéraire et artistique, les droits d'auteur ne considèrent pas les créations culinaires comme des oeuvres de l'esprit. Seules les créations envisagées sous leurs aspects littéraire ou esthétique peuvent, sous certaines conditions, être prises en compte par ces droits. En droit de la propriété industrielle, le brevet, le dessin et modèle et la marque apparaissent comme des titres protégeant de façon inappropriée les recettes et créations culinaires. Le secret et le savoir-faire constituent, quant à eux, des éléments de protection mais a posteriori seulement. Par conséquent, une évolution des droits d'auteur apparaît nécessaire en réponse aux attentes des métiers de bouche, potentiellement par un revirement de jurisprudence. Qui plus est, il semblerait idéal qu'un système sui generis puisse voir le jour. Dès lors, les créateurs culinaires auraient la possibilité d’utiliser le certificat de création culinaire afin de valoriser leurs recettes et créations culinaires.

Abstract

There is no protection provided by the French positive law regarding recipes and culinary creations. Nevertheless, the government is working on it. This lack of rights does not allow the development of matters such as culinary heritage and food law. While IP rights are inadequate, copyright law proves few considerations of those creations. In fact, only literary and artistic creations may, in certain circumstances, be taken into account by the copyright law. So, IP rights are not the better way to protect recipes and culinary creations. Secrecy and know-how can be considered as prospective but only retrospectively. Therefore, a change of copyrights law is necessary in response to the expectations of the food business, perhaps by departing from previous case law. The birth of a sui generis legal system will be the best. Therefore culinary creators could use the certificate of culinary creation to strength the value of their work.

Mots-clés
Recettes de cuisine - Création culinaire - Protection - valorisation - Droits d'auteur - Brevet - Marque - Dessin et modèles - Savoir-faire - Secret - Certificat de création culinaire
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