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Viva voce examinations of PhD Thesis

Les procédures alternatives aux poursuites : une autre justice pénale (12-déc-06)

12/12/2006 17:00 Age: 15 an(s)
Category: CRDP-LERADP, Private Law PhD, Alain Prothais

By: LUDWICZAK Franck

Cette thèse de droit privé a été préparée dans le cadre du LERADP sous la direction d'Alain Prothais

Les procédures alternatives aux poursuites résultent d’un triple mouvement de création, de consécration et de promotion par le législateur de processus visant, à l’origine, à désencombrer les tribunaux répressifs.

Leur place nouvelle en procédure pénale traduit la prise en compte d’intérêts distincts. D’une part, ces procédures confèrent une place importante à la victime de l’infraction en favorisant la réparation du préjudice subi. D’autre part, elles contribuent à la sauvegarde de la société en luttant contre les troubles causés à l’ordre public.

Ces alternatives aux poursuites peuvent être classées en deux catégories, selon qu’elles visent à la répression par application d’une sanction proche de la peine, ou qu’elles privilégient la réparation du dommage causé à la victime.

Leur essor tend à une mutation plus profonde de la notion d’ordre public.

C’est le principe d’opportunité des poursuites qui permet au parquet d’appliquer une sanction anticipée. C’est aussi lui qui commande la prise en compte des intérêts privés au sens large, par l’obligation de réparer.

Partant, la multitude des procédures instituées couvre l’ensemble des missions de justice et, notamment la lutte contre la réitération des comportements délictueux.

Dès lors, cette notion permet d’observer une organisation des procédures alternatives en système contribuant à la naissance d’une autre justice pénale.

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