La rupture du contrat international (18-déc.- 04)

By: HOTTE Simon

La rupture du contrat international et du contrat d’Etat fait l’objet, dans l’arbitrage commercial international, d’un régime juridique composé de règles transnationales. Définie comme la terminaison du contrat résultant de la décision unilatérale d’une partie, la rupture procède soit d’un acte de justice privée sanctionnant l’inexécution contractuelle, soit de la prérogative de mettre fin au contrat. L’unilatéralisme également impliqué dans ces actes est encadré de sorte qu’il contienne le risque d’arbitraire sans mettre obstacle au développement du commerce.

D’abord, l’inexécution est combattue par des moyens cantonnant toutefois la rupture au rôle de remède ultime ; la liberté de mettre fin au contrat ne doit pas dégénérer en abus. Ensuite, les règles transnationales fixent les conséquences juridiques de la rupture : le contrat est éteint avec des nuances tenant notamment à la présence d’une inexécution ; les dommages éventuels doivent être réparés.

Simon Hotte a été qualifié aux fonctions de maître de conférences en 2006. Il est avocat inscrit au barreau de Lyon. Sa thèse a été publiée en septembre 2007 (présentation éditeur) aux éditions Defrénois. ISBN : 978-2-85623-137-1.