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Viva voce examinations of PhD Thesis

Contribution à l'élaboration d'un droit de l'activité professionnelle. Pour une liberté professionnelle effective (16-déc-04)

16/12/2004 11:26 Age: 17 an(s)
Category: Private Law PhD, CRDP-Demogue, Pierre-Yves Verkindt

By: LETURCQ Marie

Cette thèse de droit privé a été préparée dans le cadre du Centre René Demogue sous la direction de Pierre-Yves Verkindt

Conformément au principe constitutionnel de liberté professionnelle, tout travailleur devrait pouvoir exercer son activité professionnelle, non seulement dans les conditions de fait, et donc dans le statut, qui lui correspondent le mieux, mais également dans un statut conforme à la dépendance qu'il manifeste. Or, la distinction répartissant les travailleurs dans la catégorie des salariés et des non-salariés, prive certains d'entre eux d'une telle liberté. Ceci résulte tant de l'existence même de cette distinction, que du critère hégémonique qui la fonde : la subordination juridique. Du fait de cette dernière, les salariés sont distingués des non-salariés et se voient appliquer un statut privilégié en termes de protection, qu'il s'agisse des règles issues du droit du travail, du droit de la Sécurité sociale, du droit fiscal ou de celles applicables en matière de responsabilité civile ou pénale. C'est au regard de ce statut que sont développées des stratégies juridiques visant son bénéfice ou son éviction en permettant l'adoption par les membres d'une catégorie juridique, salariée ou non salariée, de la qualité adverse. Par ailleurs, les travailleurs dépourvus de subordination juridique, ou pour lesquels elle est sujette à controverse, mais qui sont néanmoins caractérisés par une dépendance économique, n'ont pas accès à un statut à la protection adaptée. C'est contre cette absence d'effectivité de la liberté professionnelle que se propose de lutter l'élaboration d'un droit de l'activité professionnelle, apte à assurer un principe d'uniformité concilié à des distinctions résiduelles. Autonome, ce droit établirait ainsi l'inversion de la politique suivie en matière de relations de travail, par l'affirmation d'un droit commun de l'activité professionnelle, pourvu de règles spéciales, propres aux dépendants ou aux indépendants économiques.

Mots-clés
droit de l’activité professionnelle, droit du travail, droit social, liberté professionnelle, salarié, non-salarié, subordination juridique, dépendance économique, statut, égalité, autonomie, droit commun
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