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Viva voce examinations of PhD Thesis

La responsabilité civile et l'assurance du sous traitant en droit de la construction

23/02/2010 14:30 Age: 12 an(s)
Category: Charles-Emmanuel Claeys, Private Law PhD

By: Yawa Dorkenoo

Cette thèse de droit privé sera soutenue le mardi 23 février 2010 à 14h30 en salle des Actes. Elle a été préparée sous la direction de Charles-Emmanuel Claeys

 

Membres du jury

Pr. Jean-Sylvestre Berge, Université de Paris X

Pr. Emérite Charles-Emmanuel Claeys, Université Lille 2

Pr. Emérite Philippe Jestaz, Université Paris XII

Pr. Emérite Pierre-André Lecoq, Université Lille 2

 

Résumé

Doit-on insérer le sous-traitant dans la liste des constructeurs d’ouvrage telle qu’élaborée par le Législateur de 1978 ou maintenir le sous-traitant dans la position qu’il occupe dans le droit de la construction ?

Le Législateur a de toute évidence opté pour la deuxième solution alors que cette situation semble préjudiciable pour le sous-traitant bien que la Jurisprudence ait adopté une position bienveillante à l’endroit de celui-ci. Pour leur part, les assureurs ont élaboré une convention (La CONVENTION DE REGLEMENT ASSURANCE CONSTRUCTION) en vue d’accorder certains avantages au sous-traitant à la survenance d’un sinistre dans lequel la responsabilité de ce dernier est engagée.

Afin d’améliorer la situation assurantielle du sous-traitant il faudra d’une part que le Législateur rende certaines assurances obligatoires à l’égard de celui-ci et d’autre part qu’Il insiste sur le dialogue entre assureur et sous-traitant lors de la souscription du contrat d’assurance.

 

Abstract

Does one have to insert the subcontractor in the list of the manufacturers of work as worked out by the Legislator of 1978 or to maintain the subcontractor in the position which it occupies in the right of construction?

The Legislator obviously chose the second solution whereas this situation seems prejudicial for the subcontractor although Jurisprudence adopted a benevolent position at the place of this one. For their part, the insurers drew up a convention (CONVENTION DE REGLEMENT “ASSURANCE CONSTRUCTION”) in order to grant certain advantages to the subcontractor with the supervening of a disaster in which the responsibility for this last is committed.

In order to improve the insurance situation of the subcontractor it will be necessary on the one hand that the Legislator makes certain compulsory insurances with regard to this one and on the other hand which It insists on the dialogue between insurer and subcontractor at the time of the subscription of the contract of insurance.

Mots-clés
Sous-traitance – Assurance construction – Responsabilité civile – Convention de Règlement Assurance Construction.
Typo3
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