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Viva voce examinations of PhD Thesis

Le don de gamètes et le droit. Essai sur le genre et l'anonymat du don d'engendrement

13/03/2020 10:00 Age: 264 jour(s)
Category: Private Law PhD

By: Khalidja EL MAHJOUBI

Cette thèse de droit privé sera soutenue le 13 mars 2020 à 10h en salle des Actes. Elle a été préparée sous la direction du Pr Xavier Labbée au sein du CRDP.

Membres du jury :

Mme Bérengère LEGROS, Université de Lille - Examinatrice

Mme Valérie DEPADT, Université Sorbonne Paris- Cité (Paris 13) - Rapportrice

Jean-Jacques LEMOULAND, Université de Pau et des Pays de l'Adour - Rapporteur

 

Résumé : 

Depuis que l’homme a su reproduire l’exploit de la fécondation à l’extérieur du corps humain, il n’a cessé de repousser les limites de la procréation assistée jusqu’à parfois défier l’impossible. Le modèle de l’assistance médicale à la procréation français a été conçu autour du couple parental hétérosexuel comme une réponse médicale à un problème médical d’infertilité. C’est dans ce cadre que le don d’engendrement fait son entrée afin d’offrir un moyen supplémentaire et efficace de concevoir un enfant. À rebours des autres dons corporels, le don de gamètes n’a aucune vertu thérapeutique car il ne soigne pas la stérilité mais y remédie par l’apport de forces procréatrices. Les lois fondatrices du droit de la bioéthique en France de 1994 ont conféré un cadre légal aux activités d’assistance médicale à la procréation en leur appliquant les principes de volontariat, de gratuité et d’anonymat. Dans le modèle traditionnel de l’IAD, le donneur est seulement envisagé comme un apport extérieur de matériel procréatif qui s’efface sous le voile de l’anonymat afin de préserver la paix de la famille nouvellement constituée. À cet effet et avec la complicité de la loi, l’illusion de la parenté est assurée par l’institution d’une fiction juridique censée garantir un lien de filiation irréversible calquée sur la filiation charnelle. Ce modèle qui seyait parfaitement aux adultes occultait l’enfant dont l’intérêt a fini par ressurgir et remettre en question les fondements même de l’AMP avec tiers donneur. Ainsi l’enfant qui s’est vu révéler son mode de conception a commencé à s’interroger sur son identité biologique. Or, cette quête est irrémédiablement vouée à l’échec en raison de l’obstacle légal de l’anonymat qui prive l’enfant d’accéder à l’identité du donneur. Notre thèse met ainsi l’accent sur les deux aspects du don d’engendrement, le premier tient à son genre juridique, de telle sorte qu’on se demande si l’acte du don constitue un acte juridique unilatéral voire un contrat. Nous constatons finalement que l’acte du don de gamètes emprunte un processus formalisé singulier qui n’est pas étranger à la technique contractuelle, le second aspect tient à l’identité biologique du don voilé par l’anonymat mais quêtée par l’enfant issu don. De l’ombre à la lumière, le don d’engendrement sera nécessairement plus visible et assumé dans les couples de femmes et femmes seules pour qui le législateur entend ouvrir l’accès à l’AMP dans la prochaine loi relative à la bioéthique. En ce sens, le projet de loi relatif à la bioéthique 2019 opère ainsi une double rupture que ce soit en matière de procréation artificielle élargie à procréation assistée sociétale que pour le principe de l’anonymat sur lequel la loi entend revenir pour assurer l’exercice du droit d’accès aux origines des enfants nés de dons de gamètes. Ce changement paradigmique de la procréation assistée fait du don d’engendrement l’enjeu du futur.

 

Mots-clés
Assistance médicale à la procréation, Anonymat du donneur, Don d'engendrement, Droit d'accès aux origines, Filiation, Intérêt de l'enfant
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