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Viva voce examinations of PhD Thesis

La protection des seniors en droit des personnes et de la famille

04/09/2020 14:00 Age: 82 jour(s)
Category: Private Law PhD

By: Pauline CARON

Cette thèse de droit privé sera soutenue le 4 septembre 2020 à 14h à l’Université d’Artois. Elle a été préparée sous la direction du Pr. Joëlle Vassaux au sein du CDEP.

Membres du jury :

Mme Nathalie PETERKA, Professeur à la Faculté de droit Paris-Est (UPEC- Université Paris 12) - Rapportrice

Mme Aline CHEYNET DE BEAUPRE, Professeur de droit privé à l'Université d'Orléans - Rapportrice

Mme Fanny VASSEUR LAMBRY, Faculté de droit de Douai (Université d'Artois) - Examinatrice

M. Nicolas HOUX, Tribunal Judiciaire ARRAS - Examinateur

 

 

Résumé :

Le vieillissement ne cesse d'inquiéter les pouvoirs publics quant à la nécessité de prendre en charge cette population, considérée comme vulnérable dès lors qu'elle est soumise à un besoin de protection. Si la nécessité de la protection de la population vieillissante ne surprend guère, faut-il encore pouvoir déterminer les personnes concernées et identifier les problématiques propres au vieillissement de la personne. Dans la pensée commune la population vieillissante est classique dénommée sous des termes peu flatteurs et emprunts de négativité tels que « vieux », « vieillard », », « sénile ». Sous l'œil du juriste le vieillissement est une notion bien plus délicate à appréhender, car ce dernier a pour objectif de déterminer la nature juridique de son sujet et de l'encadrer d'un régime propre. Or, le vieillissement de la personne ne se prête guère aisément à cet exercice. En effet le vieillissement est une notion subjective. La définition même du vieillissement dépend alors de multiples considérations à la fois biologiques, sociologiques ou même économiques. En ce sens une définition juridique du viellissement ,nécessairement objective,est presque impossible à établir. Le choix des mots en est une illustration supplémentaire dès lors que l'étude même du vieillissement nous pousse à retenir un terme qualificatif de la personne donnant implicitement une définition de celle-ci. Au sein de cette étude nous avons choisi d'appréhender la personne vieillissante sous le terme de « senior », convaincus notamment du dynamisme qu'il traduit. Et c'est à travers le droit des personnes et de la famille que nous avons choisi de rechercher l'existence de critères propres au vieillissement, ainsi que l'existence d'outils juridiques utiles à la protection de cette population, que nous identifieront comme fragile. Ces mécanismes relèvent à la fois du droit des personnes, à travers la protection de la personne vulnérable. Ainsi le concept de vulnérabilité est-il éprouvé au regard du vieillissement de la personne, car s'il n'est possible pas à notre sens de déterminer une vulnérabilité objective du senior, il ressort de l'étude que le senior est une personne fragile susceptible de devenir vulnérable. A ce stade le droit de la famille offre des moyens de protection importants, la famille disposant d'une place prépondérante dans la protection du senior. La présente étude a alors pour objectif de déterminer l'existence de critères ou d'éléments propres à définir le senior et de nous interroger sur l'opportunité de la création d'un statut de ce dernier.

 

Abstract :

Aging continues to worry the public authorities when it comes to taking care of this population, considered vulnerable when it is subjected to a need for protection. While the need to protect the aging population is hardly surprising, it is still necessary to be able to identify  the persons concerned and determine the problems specific to the aging of the person. In common thought, the aging population is usually defined under unflattering terms and that are loaded with negativity such as "old", "old man"," senile ". Under the eye of the jurist, aging is a much more delicate concept to grasp, because it aims to determine the legal nature of its  subject and to give it a specific legal framework. However, the aging of the person does not lend itself easily to this exercise. Aging is indeed a subjective concept. The very definition of aging then depends on multiple considerations that are at once biological, sociological or even economic. In this sense, a legal definition of aging, necessarily objective, is almost impossible to establish. The choice of words is another illustration of this phenomenon, since the very study of the elderly pushes us to choose and hold to qualifying terms of the person that implicitly give a definition of it. Within this study, we have chosen to consider the aging person under the term of “senior”, as it translates a convincing ideas of dynamism. We have chosen to seek the existence of elderly-specific criterias through the rights of persons and families, as well as the existence of legal tools useful for the protection of this population, which we will define as fragile or frail. These mechanisms fall under the law of individuals, through the protection of the vulnerable person. Therefore, the concept of vulnerability is tested with regard to the aging of the person, because if it is not possible in our opinion to determine an objective vulnerability of the senior, it emerges from the study that the senior is a fragile person likely to become vulnerable. At this stage, family law offers important means of protection, as the family has a key role in the protection of the senior.The objective of this study is therefore to determine the existence of criteria or elements suitable for defining the senior and to ask ourselves about the advisability of creating a statute for the latter.

 

Mots-clés
Senior, personne, famille.
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