Université Lille 2 Droit et Santé

Accueil > Doctoral School 74 notifications for viva voce examinations of PhD Thesis
Wednesday 02 December 2020
Ecole Doctorale 74
Faculté de Droit
1, Place Déliot
59000 - Lille -France
Tél. : +33 (0)3 20 90 75 55
Fax : +33 (0)3 20 90 77 86
mailContact

Portail PRES

Viva voce examinations of PhD Thesis

EIRL et sûretés

25/09/2020 10:00 Age: 68 jour(s)
Category: Private Law PhD

By: Safia KHERBOUCHE

Cette thèse de droit privé sera soutenue le 25 septembre 2020 à 10h en salle des Actes. Elle a été préparée sous la direction du Pr Romain Boffa au sein du CRDP.

 

Membres du jury :

M. Philippe CHAUVIRE, Université de Lorraine - Rapporteur

M. Frédéric BICHERON, Université Paris-Est - Examinateur

Mme Claire SEJEAN-CHAZAL, Université de Lille - Examinatrice

M. Charles GIJSBERS, Université de Rouen - Rapporteur

 

Résumé :

Là où l’admission de la pluri-patrimonialité permet la préservation des biens privés d’un entrepreneur, les sûretés confortent les droits des créanciers pour étendre les étendre à des biens, ou des patrimoines, supplémentaires. En apparence antinomiques, ces deux mécanismes nécessitaient d’être confrontés. En faveur de leur cohabitation sereine, il est démontré que les sûretés réelles, qui commandent aux biens, n’interfèrent pas avec l’affectation patrimoniale orchestrée par l’entrepreneur. Partiellement inefficace, la division patrimoniale induite par la création d’un patrimoine d’affectation est sans effet sur les sûretés personnelles. Au-delà de leur cohabitation, les opportunités que crée la structure de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) en matière de sûretés ont été discutées. Pour déterminer quelles sûretés peuvent être valablement constituées, par un entrepreneur qui opte pour le statut de l’EIRL, nous avons largement réfléchi la notion d’intérêt de l’activité. Par ailleurs, l’adaptation des notions juridiques de « patrimoine », de « débiteur » et de « tiers » nous a permis d’envisager la constitution de nouvelles sûretés au titre desquelles nous comptons notamment : la sûreté croisée, le nantissement de patrimoine d’affectation et l’auto-cautionnement. L’étude de l’EIRL et des sûretés a été l’occasion de démontrer le caractère perfectible des dispositions qui régissent le mécanisme de l’EIRL et d’initier une réflexion sur les dispositions qui devraient être prises en considération si le législateur décide de se remettre à l’ouvrage et d’adapter le régime des sûretés pour qu’il tienne compte des particularités de la structure patrimoniale de l’EIRL.

 

Abstract :

With the integration of the EIRL mechanism into French law, the mechanism of the appropriation patrimony must be understood in a legislative environment largely influenced by the theory of the unicity of the patrimony. The adaptation of this mechanism to the securities (real or personal) of the Civil Code raises a multitude of conceptual and technical questions. The main objectives of our research are to clarify the impact of the EIRL mechanism in the presence of securities but also to discuss the opportunities arising from the new figure of securities when they are granted by an individual entrepreneur with limited liability. This is an opportunity to describe the structure of the assets under French law and to define the securities in an objective approach (taking into account the assets) and not only by a subjective approach (taking into account the legal subject who is the entrepreneur). Based on all these observations, it is the efficiency of the securities conferred by an EIRL that must be evaluated in the event of bankruptcy proceedings in order to confirm or deny their utility for the EIRL's creditor.

Mots-clés
Patrimoine d'affectation, sûretés, entrepreneur individuel.
Typo3
Apache
Php
Mysql
Cri