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Viva voce examinations of PhD Thesis

Recherches sur le contrat d'entreprise et la classification des contrats spéciaux (30-oct-04)

30/10/2004 14:36 Age: 17 an(s)
Category: Private Law PhD, CRDP-Demogue

By: SENECHAL Juliette

Cette thèse en droit privé a été préparée dans le cadre du Centre René Demogue sous la direction de Christophe Jamin.

Le système des contrats spéciaux du Code civil se heurte à une faille originelle : le « louage d’ouvrage-contrat d’entreprise ». Placé par erreur dans la famille des louages d’ouvrage dont il ne possède pas la propriété commune – la mise à disposition –, le contrat d’entreprise constitue depuis l’origine une notion hétérogène, résiduelle et dépourvue de véritable régime. Ni le juge ni le législateur moderne n’ont su combler la lacune, de sorte que le contrat d’entreprise, concurrençant la catégorie des contrats innommés, ne remplit pas sa fonction de réglementation des contrats de fourniture de services.

Cette difficulté a justifié qu’il soit tenté d’offrir une nouvelle définition du contrat d’entreprise lui permettant de devenir une catégorie limitative, homogène et assortie d’un régime complet. La proposition n’a prospéré qu’à travers une nouvelle classification des contrats redessinant les frontières de la vente et du contrat d’entreprise et fondant ce dernier sur deux caractères cumulatifs :

  • Une prestation conçue par l’entrepreneur en fonction du besoin spécifique du client ;
  • Une fourniture de la prestation nécessairement différée par rapport au moment de la conclusion du contrat.

SENECHAL Juliette a été qualifiée aux fonctions de maître de conférences en 2005.

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