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Viva voce examinations of PhD Thesis

La décomposition du droit de propriété sous l’effet du contrat (19-11-2005)

19/11/2005 10:16 Age: 16 an(s)
Category: Private Law PhD, CRDP-Demogue, Françoise Auque

By: EECKHOUDT Marjorie

Cette thèse de droit privé a été préparée dans le cadre du Centre René Demogue sous la direction de Françoise Auque.

Notre conception de la propriété oscille, depuis l’Antiquité, entre une propriété unifiée et une propriété divisée. Le Code civil a opté pour la première solution. Pourtant, dans le même temps, il a admis l’existence des démembrements de la propriété et accordé aux parties une liberté contractuelle. On pouvait donc penser que, dès 1804, le ver était dans le fruit et qu’il suffisait de repousser les frontières de la liberté contractuelle pour faire ressurgir les propriétés simultanées. Mais, la doctrine a défendu l’unité du droit en limitant le nombre des droits réels puis en contestant la notion de démembrement. Pourtant, le démembrement de la propriété est une technique largement consacrée en droit positif. Quant au numerus clausus des droits réels, il n’y a aucune raison de le soutenir. En exploitant les silences permissifs du droit, il est possible de créer de nouveaux démembrements de la propriété. Sous l’effet du contrat est réapparue l’idée d’un dédoublement du droit de propriété.

EECKOUDT Marjorie a été qualifiée aux fonctions de maître de conférences en 2006.

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