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Viva voce examinations of PhD Thesis

Le principe de la force obligatoire du contrat à l'épreuve du développement de l'unilatéralisme

07/12/2012 14:30 Age: 8 an(s)
Category: Chassagnard-Pinet Sandrine, Private Law PhD, CRDP-Demogue

By: Pierre LEMAY

Cette thèse de droit privé sera soutenue le 07/12/2012 à 14h30 en salle Guy Debeyre (Bât A). Elle a été préparée sous la direction de Madame Sandrine Chassagnard-Pinet.

Membres du jury

-   Monsieur Pascal ANCEL, Professeur – Université du Luxembourg

-   Monsieur Gaël CHANTEPIE, Professeur – Université Lille 2

-   Madame Sandrine CHASSAGNARD-PINET, Maître de Conférences HDR – Université Lille 2

-   Monsieur Thomas GENICON, Professeur – Université de Rennes 1

-   Monsieur Christophe JAMIN, Professeur – IEP Paris

-   Monsieur Thierry REVET, Professeur – Université de Paris 1

Résumé

Les récentes évolutions du droit des contrats témoignent d’un réel développement de l’unilatéralisme. L’examen du droit positif ainsi que de la jurisprudence mettent en lumière l’augmentation du nombre de prérogatives contractuelles unilatérales offertes aux parties afin qu’elles puissent modifier ou rompre la relation contractuelle. Cette mutation n’est pas sans conséquences pour le droit des contrats. Le plus souvent, le développement de l’unilatéralisme est opposé au principe de la force obligatoire énoncé à l’article 1134 alinéa 1er du Code civil. En effet, ce principe serait, pour certains, la traduction des règles d’intangibilité du contrat et de respect de la parole donnée. Dans cette optique, il est alors manifeste que le développement de l’unilatéralisme perturbe tant les effets que les fondements du principe de la force obligatoire. Toutefois, des études récentes ont démontré que ce principe peut être conçu de manière différente. L’assimilation de l’article 1134 du Code civil à la défense de l’intangibilité du contrat n’est, au fond, qu’une lecture parmi d’autres. Il est alors concevable que l’interprétation de ce principe soit renouvelée à la lumière de nouvelles finalités. La relativisation de la règle de l’intangibilité du contrat au profit, notamment, d’une plus grande pérennité contractuelle pourrait alors permettre un développement raisonné de l’unilatéralisme tant en droit commun des contrats qu’au sein de la théorie générale du contrat. Les effets de l’unilatéralisme serait alors encadrés par l’émergence de nouveaux principes, par l’instauration d’un formalisme procédural lors de l’exercice d’une prérogative contractuelle unilatérale mais aussi par une redistribution des pouvoirs du juge. Dans cette perspective, il est alors possible de concilier le développement de l’unilatéralisme avec le principe de la force obligatoire.

Abstract

Examining the positive law as well as law brings to light the increase in the number of unilateral contractual prerogatives offered to parties so they can modify or break the contractual relationship.
This change has significant consequences for contract law. In moses cases, the development of unilateralism is opposed to the binding power principle stated in article 1134 alinéa 1 of the French Civil Law. Actually, for some people, this principle would be the translation of the intangibility rules of the contract and of the observance of the word given. In this view, it is the then obvious that the development of unilateralism disrupts the effects as well as the bases of binding power. Yet, recent studies have shown that this principle may be understood a different way. Understanding article 1134 of the French Civil Law as defending the intangibility of the contract is but one way of understanding it among others, after all.
Is it then quite conceivable that the way this principle is interpreted may be renewed according to new purposes. Relativizing the contract intangibility rule namely in favour of a longer contractual durability could therefore allow a reasoned development of unilateralism in the contract common law as well as within the contract general theory. The effects of unilateralism would then be controled by the emergence of new principles, by the setting up of a procedural formalism when a unilateral contractual prerogative is exercised, but also by a reallocation of the judge’s powers. In this view, it is then possible to conciliate the development of unilateralism with the bonding power principle.

Mots-clés
Droit des obligations, Contrat, Force obligatoire, Article 1134, Unilatéralisme, Paradigme, Droit commun des contrats, résiliation.
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