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Viva voce examinations of PhD Thesis

Le juge du contrat de travail et la preuve électronique.

16/09/2014 12:44 Age: 6 an(s)
Category: Notifications for viva voce examinations, Public Law PhD, Political Science PhD, Economics PhD, Management Science PhD, Private Law PhD, Legal History PhD, Sciences du médicament, CRDP-Demogue, Pierre-Yves Verkindt

By: Elise TERNYNCK

Cette thèse de droit privé sera soutenue le 22 septembre 2014 à 9h30 en salle des Actes (Bât T). Elle a été préparée sous la direction du Pr. Pierre-Yves Verkindt au sein du CRDP-DEMOGUE.

Membres du jury

 -   Monsieur Bernard BOSSU, Professeur – Université Lille 2

-   Monsieur Alexis BUGADA, Professeur – Université Aix-Marseille

-   Madame Françoise FAVENNEC, Professeure – Université Paris 2

-   Monsieur Frédéric GEA, Professeur – Université de Lorraine

-   Monsieur Emmanuel JEULAND, Professeur – Université paris 1

-   Monsieur Pierre-Yves VERKINDT, Professeur – Université Lille 2

Résumé

 Le contentieux prud'homal est le point d'entrée le plus significatif pour observer la réception judiciaire de la preuve électronique. Le pragmatisme et la flexibilité de la juridiction prud'homale offre un terrain d'étude propice à la confrontation axiologique des TIC et du droit du travail et à l'étude pratique des conséquences de l'insertion d'une telle preuve dans l'argumentation des plaideurs. La présente étude s’attache à démontrer qu’à l’invocation d’une preuve électronique, le juge du contrat de travail offre une réponse mitigée. Il adopte en effet, un comportement paradoxal : d’un côté ; il fait preuve d’audace et prend part à la reconnaissance de la preuve électronique lors de la phase d’administration de la preuve, d’un autre côté, il adopte une position de défiance et la rend inopérante. Le bilan de la recherche est proche de la désillusion : le crédit alloué à la preuve électronique n’est pas à la hauteur de son utilité processuelle, elle mérite une approche plus ambitieuse et doit faire l’objet d’une réflexion générale et approfondie.  

Abstract

Procedure in labour contentious matters is the most significant place to observe the judicial reception of e-proof. Pragmatism and flexibility of the elected industrial tribunal offers a field of study which is suitable to observe the axiological confrontation between ICT and labour law and to observe the practical consequences of the inclusion of such proof in the litigants’ argumentation. This research endeavours to demonstrate that the use of e-proof receives a mixed appreciation from the Judge of the contract of employment. Indeed, he adopts a paradoxical behaviour: on the one hand, he shows boldness and takes part in the recognition of the e-proof during the phase of producing evidence; but on the other hand, he seems to be reluctant to make use of it in an effective manner. The result of this study is disappointing when considering the credibility given to e-proof is not equal to its procedural utility; it deserves to be the subject of a more ambitious approach and of a general and more in-depth reflexion.

 

 

Mots-clés
PREUVE ELECTRONIQUE – DEMATERIALISATION – TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION – JUGE - RECEVABILITE – LOYAUTE – CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORCE PERSUASIVE.
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