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Viva voce examinations of PhD Thesis

La dépendance des distributeurs.

30/06/2015 11:00 Age: 5 an(s)
Category: Notifications for viva voce examinations, Public Law PhD, Political Science PhD, Economics PhD, Management Science PhD, Private Law PhD, Legal History PhD, Sciences du médicament, CRDP-Demogue, CHANTEPIE Gaël

By: Mathieu Le Bescond de Coatpont

Cette thèse de droit privé sera soutenue le 08/07/2015 à 14h30 en salle des Actes (Bât T). Elle a été préparée sous la direction du Pr. Gaël Chantepie au sein du CRD&P-Demogue

Membres du jury

 -   Monsieur Jean-François CESARO, Professeur – Université de Paris 2

-   Madame Muriel CHAGNY, Professeure - Université de Versailles St Quentin

-   Monsieur Gaël CHANTEPIE, Professeur – Université Lille 2

-   Monsieur Daniel MAINGUY, Professeur – Université de Montpellier

-   Monsieur Thierry REVET, Professeur – Université de Paris 1

Résumé

Les distributeurs sont des intermédiaires économiques car ils offrent sur le marché des produits ou services conçus, fabriqués ou exécutés par d’autres (les fournisseurs). Cette recherche démontre que le degré de protection accordé par le droit positif aux différents distributeurs n’est pas corrélé à leur degré de dépendance aux fournisseurs. Les qualifications de la dépendance sont multiples, incertaines, incohérentes et parfois artificiellement restrictives ou extensives, en droit du travail comme en droit économique. Des distributeurs connaissant un même degré de dépendance à leur fournisseur peuvent être traités de façon différente sans justification au regard des fondements des règles considérées. Il existe ainsi des inégalités de traitement. Il est donc proposé un nouveau droit de la dépendance des distributeurs, plus cohérent et égalitaire. Celui-ci se traduirait par un statut légal des distributeurs remplaçant les multiples statuts spéciaux existants, traçant une frontière plus nette avec le droit du travail et conciliant les intérêts des distributeurs avec la liberté des fournisseurs d’organiser la distribution de leurs produits et services. Dépassant la notion trop restrictive de contrat et les conflits de qualification, ce statut viserait la relation de distribution et prévoirait un régime appréhendant la complexité et l’évolutivité de la dépendance des distributeurs grâce à l’information, à une garantie de revenus et différentes indemnités de fin de relation.

 

Abstract 

Distributors are economic intermediaries because they offer on the market goods and services produced or served by others (the suppliers). This research demonstrates that the degree of protection offered by the Law to the various distributors isn’t correlated with their degree of dependence towards suppliers. The qualifications of dependence are numerous, incoherent and sometimes artificially restrictive or extensive, in labour law as in business law. Distributors experiencing a same degree of dependence towards their supplier can be treated differently without any justification regarding the grounds of the rules in question. Hence, appear inequalities towards the Law. Therefore, new legal rules are suggested. They would take the form of a statute ruling distributors and replacing the numerous statutes in force at the present time. It would draw a clearer line between labour law and business law and conciliate the distributors’ interests with the freedom of suppliers to organize the distribution of their goods and services. Going other the too restrictive notion of contact and the conflicts between qualifications, this statute would rule the relation of distribution and contain rules comprehending the complex and changing nature of dependence. It would ensure sufficient information of distributors and offer them an income guarantee and various compensations when the relation is terminated.

Mots-clés
Distributeur, dépendance, fournisseur, distribution, contrat de distribution, franchise, concession, agent commercial, commission-affiliation, vrp, gérant de succursale, courtage, commission, location-gérance, dépendance économique, pouvoir, abus, information précontractuelle, revenu garanti, rupture, préavis, justification, motivation, indemnité, non-concurrence.
Typo3
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