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Viva voce examinations of PhD Thesis

Le traitement judiciaire des entreprises en difficulté

17/10/2016 09:58 Age: 4 an(s)
Category: Private Law PhD, CRDP-Demogue

By: Bertille GHANDOUR

Cette thèse de droit privée sera soutenue le 28 novembre 2016 à 14h30 en salle des Actes. Elle a été préparée sous la direction du Pr. Denis Voinot au sein du CRDP-Demogue

Membres du jury

M. pierre CAGNOLI, Professeur, Université de HAute-Alsace

M. Denis VOINOT, Professeur, Université de Lille, Droit et Santé

Mme Françoise PEROCHON, Professeur, Université Montpellier 1

Mme Jocelyne VALLANSAN, Professeur, Université de Caen - C. Cassation.

M. Frédéric VAUVILLE, Professeur, Université de Lille, Droit et Santé

 

Résumé

Traditionnellement, le droit des entreprises en difficulté recourt à l’autorité judiciaire pour la mise en oeuvre de ses dispositions et la réalisation de ses finalités. Toutefois, considérant l’évolution de ce droit, le traitement « tout judiciaire » des difficultés des entreprises est remis en cause. En effet, il ne s’agit plus seulement de sanctionner, mais davantage de prévenir les difficultés et de sauvegarder les entreprises, ce qui dénature l’office juridictionnel. De plus, les commerçants ne sont plus les seuls concernés par ce droit, ce qui aboutit à l’éclatement de la compétence juridictionnelle. Il y aurait lieu d’envisager d’autres modes de traitement. Prenant en compte l’existence d’un traitement administratif, connu du surendettement, mais, aussi, des entreprises, et favorisant le règlement alternatif des difficultés, une autre voie peut être proposée pour la prise en charge de l’impossibilité économique d’exécuter. La légitimité du juge, dont les interventions seraient recentrées et la compétence spécialisée, en ressortirait renforcée pour le traitement des entreprises en difficulté.

Abstract

Traditionally, insolvency law appeals to the judicial authority to apply its provisions and to carry out its aims. However, regarding the evolution of this law, the exclusive judicial treatment of the difficulties is challenged. Indeed, it is no longer only to punish but more to prevent difficulties and safeguard businesses, which distorts the judicial office of the judge. In addition, traders are not the only ones affected by this law, leading to the outbreak of jurisdiction. Subsequently, there is a need to consider other modes of treatment. Taking into account the existence of an administrative process, known by over-indebtedness, but also by businesses, and promoting alternative dispute resolution of difficulties, another path can be proposed for the management of the economic impossibility of performance. The legitimacy of the judge, whose interventions would be refocused and skills specialised, would be strengthened in relation to the treatment of undertakings facing difficulties.

 

Mots-clés
autorité administrative indépendante ; autorité(s) judiciaire(s) ; compétence juridictionnelle ; déjudiciarisation ; détection et prévention des difficultés ; droit des entreprises en difficulté ; juge ; mode amiable de règlement des différends ; office juridictionnel ; traitement administratif des entreprises en difficulté ; surendettement.
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