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Viva voce examinations of PhD Thesis

Responsabilité civile et procédures collectives

17/10/2016 11:19 Age: 4 an(s)
Category: Private Law PhD, CRDP-Demogue

By: Maxime COTTIGNY

Cette thèse de droit privé sera soutenue le 15 décembre 2016 en salle des Actes. Elle a été préparée sous la direction du Pr. Denis Voinot au sein du CRDP-Demogue.

Membres de jury

 

Madame Françoise Auque, Professeur émérite à l’Université de Lille 2

Monsieur Denis Voinot, Professeur à l’Université de Lille 2

Madame Christine Lebel, Maître de conférences HDR à l’Université de Franche-Comté

Monsieur Stéphane Piedelièvre, Professeur à l’Université de Paris-Est

 

Résumé

 

Responsabilité civile et procédures collectives, sont des termes aux effets a priori inconciliables. Pourtant, la politique juridique de la procédure collective utilise, de manière à la fois cohérente et opportuniste, la responsabilité civile, qui est alors mise au service de ses finalités et de son régime et dont l’usage se révèle fluctuant et opportuniste. Le résultat ? La mutation de la responsabilité civile. En effet, d’une part l’efficacité juridique du droit des procédures collectives fait évoluer sa fonction. Fondée sur un équilibre des intérêts, elle la protège. D’autre part, elle fait évoluer le régime de la responsabilité civile, que se soit ses conditions de fond ou de forme. Mais pourquoi circonscrire la protection de l’intérêt à la procédure collective ? Ne peut-on pas voir dans cette fonction la direction de l’évolution de la responsabilité civile en droit des affaires ?

Abstract

 

Civil liability and collective procedures, are terms in the effects a priori irreconcilable. Nevertheless, the legal politics of the collective procedure uses, so as to coherent and opportunist time, the civil liability, which is then put in the service of its purposes and of his regime and the use of which shows itself fluctuating and opportunist. The profit ? The mutation of the civil liability. Indeed, on one hand the legal efficiency of the law of the collective procedures makes its function evolve. Established on a balance of the interests, it protects her. On the other hand, it develops the regime of the civil liability, that is his conditions of bottom or shape. But why to confine the protection of the interest in the collective procedure? Cannot we see in this function, the direction of the evolution of the civil liability in business law?

Mots-clés
Efficacité juridique de la procédure collective, utilisation de la responsabilité civile, fonction protectrice de la responsabilité civile, intérêt, théorie de l’équilibre de l’intérêt, mutation de la responsabilité civile, évolution de la faute, préjudice, liens causals, droit au crédit, politique économique, faute aggravée de gestion Civil liability and collective procedure
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