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Viva voce examinations of PhD Thesis

L'autorisation des dépenses de l'Etat. Une procédure de contrôle parlementaire (01-oct-05)

01/10/2005 10:36 Age: 16 an(s)
Category: Public Law PhD, CRDP-ERDP, Michel Lascombe

By: QUINT Alexis

Cette thèse de droit public a été préparée dans le cadre du GERAP-GREEF sous la direction de Michel Lascombe

L’approbation des crédits budgétaires ne relève pas de la fonction législative du Parlement, mais organise une procédure originale de contrôle des dépenses de l’Etat. Avant la LOLF, le Parlement peinait à assurer ce contrôle. En organisant une véritable révolution des logiques budgétaires, elle incite le Parlement à revenir aux sources du consentement à l’impôt. Le contrôle parlementaire s’organise désormais suivant un cycle budgétaire annuel dont le vote de la loi de finances initiale constitue le début et la fin. S’il s’appuie sur une présentation renouvelée des dépenses et sur l’évaluation de leur efficacité, le contrôle parlementaire n’est ni un contrôle de la fiabilité des prévisions, ni un contrôle de la gestion administrative des dépenses, mais un contrôle dans l’intérêt général de l’usage des fonds publics. Seule une telle lecture permettra une mise en œuvre utile du droit d’amendement ouvert par la LOLF et de la responsabilité des gestionnaires de crédits devant le Parlement.

Mots-clés
Droit public - Droit budgétaire - Finances publiques -- Droit - Finances publiques -- Contrôle
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