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Viva voce examinations of PhD Thesis

Les actes inattaquables devant le juge administratif (20 mars 2006)

20/03/2006 16:24 Age: 16 an(s)
Category: Public Law PhD, CRDP-ERDP, Vincent Cattoir-Jonville

By: Delphine Pollet

Cette thèse de droit public a été préparée dans le cadre du GERAP-GREEF sous la direction du professeur Vincent Cattoir-Jonville. Elle a fait l'objet d'une allocation du ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

L’étude de la jurisprudence administrative révèle l’existence de nombreux actes in susceptibles de recours contentieux, et de recours pour excès de pouvoir plus particulièrement. Malgré leur extrême diversité, un nombre restreint de raisons communes explique leur inattaquabilité. Ces actes engendrent naturellement un défaut de protection juridictionnelle des administrés ; ils constituent une atteinte à leur droit au juge. Le juge administratif est donc tiraillé entre ces exigences contradictoires. Si, pendant un certain temps, il ne fait rien pour résoudre la contradiction, la réaffirmation avec vigueur du droit au juge à partir de la seconde moitié du XXème siècle (en droit interne et européen), le pousse à entreprendre une conciliation qui prend la forme d’une réduction de l’injusticiabilité de ces actes. Grâce à un certain nombre de techniques, il admet en effet une possibilité de contestation indirecte ou directe à l’encontre de certains d’entre eux qui participe, dès lors, au mouvement général d’amélioration de la situation des administrés au sein du contentieux administratif. A l’avenir, cette réduction doit encore se poursuivre ; cependant elle ne pourra aboutir, à terme, à une disparition totale des actes inattaquables. En effet, il devra toujours en subsister un noyau irréductible, preuve de l’atteinte d’un certain équilibre entre l’intérêt du justiciable d’un côté et l’intérêt de l’administration et celui du juge administratif de l’autre.

Mots-clés
juge administratif ; recours pour excès de pouvoir ; incompétence ; irrecevalibilité ; actes ne constituant pas des actes administratifs
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