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Viva voce examinations of PhD Thesis

La brevetabilité du génome et des différentes applications du séquençage du génome (30-sept-05)

30/09/2005 10:35 Age: 16 an(s)
Category: Public Law PhD, Private Law PhD, CRDP-ERDP, Daniel Vion

By: SERGHERAERT Eric

Cette thèse a été préparée dans le cadre du GERAP-GREEF sous la direction du professeur Daniel Vion

Cette thèse fait le point sur la législation européenne relative à la brevetabilité des séquences géniques. La directive 98/44/CE précise que les inventions relatives aux éléments isolés du corps humain sont brevetables à condition qu’elles remplissent les critères de brevetabilité.

Les critères de brevetabilité examinés par l’Office européen des brevets concernent la notion d’invention, de nouveauté, d’activité inventive, d’application industrielle, de suffisance de description, et d’ordre public et de bonnes moeurs. Parmi ces critères, l’activité inventive joue un rôle de filtre pour déclarer non brevetables certains éléments isolés du corps humain. Si dans le passé, la brevetabilité d’un gène pouvait tenir à la technique mise en œuvre pour l’isoler, il faut admettre qu’aujourd’hui, dans de nombreux cas, l’activité inventive tiendrait plus probablement à l’enseignement technique associé au gène isolé ou à la difficulté rencontrée pour isoler le gène.

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