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Viva voce examinations of PhD Thesis

Les fautes lucratives en droit Privé (6-juillet-06)

06/07/2007 09:41 Age: 13 an(s)
Category: Daniel Fasquelle, Private Law PhD, LARJ

By: Rodolphe MESA

Cette thèse en droit privé a été préparée dans le cadre du LARJ (Université Littoral Côte d'opale, EA n° 3603) sous la direction de Daniel Fasquelle

Il est des affaires dans lesquelles l’auteur d’une faute tire un profit de son comportement délictueux malgré la réparation qu’il a dû verser à la victime ou la condamnation à une amende qui lui a été infligée. De telles hypothèses, connues notamment dans les domaines des atteintes à la vie privée et à l’image, de la concurrence déloyale et de la contrefaçon, posent le problème des fautes lucratives moralement condamnables et qui mettent en cause l’effectivité du droit.
Afin de lutter efficacement contre celles-ci, il y a d’abord lieu de procéder à leur recensement (faute civile, faute pénale, faute délictuelle, faute contractuelle, faute intentionnelle, faute d’imprudence…) et ensuite à leur définition. Après avoir mis en évidence leur nature et leur caractère lucratif, il conviendra ensuite de présenter leur régime, en montrant comment le droit positif les prend en compte, ce qui laissera apparaître les lacunes de celui-ci qui nous conduiront à étudier la possibilité d’instituer ou de développer dans l’ordre juridique Français d’autres mécanismes plus efficaces.

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