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Viva voce examinations of PhD Thesis

La vente d’immeuble et la protection de l’environnement (9-juill-2008)

08/07/2008 14:31 Age: 12 an(s)
Category: Private Law PhD, LARJ, Daniel Fasquelle

By: KONÉ Moussa

Cette thèse de droit privé a été soutenue dans le cadre du LARJ sous la direction de Daniel Fasquelle

Selon l’article 2 de la Charte de l’environnement : « Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement ». L’article L. 200-2 du Code rural précise : « les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain et contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les zones rurales. Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l’environnement. Les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se conformer aux mêmes exigences ». Chaque année, il se vend en France des milliers de biens immobiliers. Par conséquent, les personnes impliquées dans l'acte de cession de biens immobiliers ont le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement. Concrètement, comment s'opère la défense de la nature lors de la vente de biens immobiliers ? Deux hypothèses méritent une attention toute particulière. Il s'agit dans un premier temps de la solution qui consiste à vendre les biens immobiliers à des acquéreurs qui ont pour mission de sauvegarder la nature. L'environnement est sans aucun doute protégé. Toutefois, ces protecteurs de l’environnement ne sont pas les seuls acheteurs possibles. Pour leur permettre d’acquérir de tels immeubles ces derniers bénéficient d’un droit de préemption. Dans une seconde approche, les biens immobiliers sont vendus à des acheteurs dont l'objectif immédiat n'est pas de préserver l'environnement. La question de la sauvegarde de la nature se trouve donc posée dans une telle hypothèse. En réalité, la défense des intérêts des acquéreurs de biens immobiliers assure par ricochet la protection de l'environnement. La protection de l'environnement lors de la vente de biens immobiliers présente cependant des insuffisances. Mais la vente de biens immobiliers reste un maillon essentiel dans la sauvegarde de la nature. Car chaque année des milliers de biens immobiliers sont mis sur le marché.

Mots-clés
amiante ; agents immobiliers ; agriculture ; Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; droit de préemption ; environnement ; espace naturel sensible-immeubles-notaires-parcs nationaux-parcs naturels régionaux-plomb-pollutions-termites.
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