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Viva voce examinations of PhD Thesis

La localisation des équipes dirigeantes des entreprises situées à l'intérieur du territoire communautaire (25-juin-04)

25/06/2004 16:36 Age: 17 an(s)
Category: Public Law PhD, Armand-Denis Schor

By: MiCHALIS Evanguelos

Cette thèse de droit public a été préparée dans le cadre du CADRE sous la direction d'Armand-Denis Schor

La mise en œuvre du règlement N° 2157 le 8 octobre 2004 comble la lacune existante au niveau de la réglementation communautaire quant à la mobilité libre des entreprises sur le territoire européen. Ce règlement incite le déplacement des équipes dirigeantes des entreprises au sein de la Communauté européenne et s’adresse prioritairement aux groupes de sociétés. Néanmoins, des pas en avant doivent encore être effectués, étant donné que le règlement contient des carences importantes, qui vont entraver son application effective. Ces imperfections découlent de la méfiance des gouvernements nationaux, qui ne souhaitent pas mettre en doute leur souveraineté indiscutable dans le domaine de mobilité des entreprises. Il est pourtant plus que probable que le succès du règlement sur la société européenne aura des reflets positifs aux économies nationales des Etats membres.

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