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Viva voce examinations of PhD Thesis

La vocation internationale des médias et son incidence geostratégique. Le mercredi 17 décembre 2008 à 9h30 - Salle des Actes.

17/12/2008 09:30 Age: 13 an(s)
Category: Public Law PhD

By: Alexander Walden

Cette thèse de droit public a été préparée dans le cadre du laboratoire IRDP-Grades sous la direction du Professeur émérite Pierre-André Lecocq.

Les promesses d’achat ou de vente de droits sociaux à prix garanti heurtent la prohibition des clauses léonines dès lors que leur prix est indépendant des résultats sociaux. Les clauses convenues par les parties et tendant à adapter le prix des droits sociaux à la valeur de la société dont les parts sociales ou actions sont cédées exposent par ailleurs le contrat à différents risques, notamment de nullité. Il conviendrait dès lors, afin de résoudre les difficultés pratiques résultant de l’application de ces règles, d’évincer sélectivement le droit de la vente et la prohibition des clauses léonines.
On pourrait considérer, lorsque le cessionnaire des droits est animé par l’affectio societatis et lorsque le cédant connaît cette intention, que le contrat est un contrat innomé. Par ailleurs, une distinction au regard de la prohibition des clauses léonines entre les cédants qui en raison de leur affectio societatis peuvent être considérés comme partie au contrat de société, et les autres, pourrait être adoptée.

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