Université Lille 2 Droit et Santé

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Viva voce examinations of PhD Thesis

La justiciabilité post-moderne du droit souple de la santé

18/10/2019 10:00 Age: 1 an(s)
Category: Public Law PhD

By: Justine CHOCHOIS

Cette thèse de droit public sera soutenue le 18 octobre 2019 en salle des actes. Elle a été préparée sous la direction du Pr. Johanne Saison au sein du CRDP.

Membres du jury :

M. Jean-Paul MARKUS, Université de Versailles-Paris-Saclay - Rapporteur

Mme Isabelle POIROT-MAZERES, Université de Toulouse 1 Capitole - Rapportrice

Mme Sophie FANTONI, Université de Lille - Examinatrice

Mme Elise UNTERMAIER-KERLEO, Université Lyon 3 Jean Moulin - Examinatrice

 

Résumé :

Avec l’émergence et l’animation de la démocratie sanitaire en France, les prises en charge médicales des patients doivent être élaborées et mises en œuvre en conformité avec les données acquises de la science. Ce qui a engendré la production d’un corpus normatif de droit souple de la santé afin de guider les acteurs dans leur pratique professionnelle. Toutefois, face à l’évolution du contentieux en responsabilité médicale, le juge a dû s’appuyer sur ces normes de référence pour asseoir son appréciation souveraine, entrainant ainsi un durcissement du droit souple de la santé. Dès lors, il convient de s’interroger sur les conséquences juridiques qu’a entrainé le durcissement du droit souple de la santé opéré par le juge sur les mécanismes du système de la santé en France. Le droit souple de la santé permet de sécuriser la prise en charge des patients. Pour être légitime, ces recommandations de bonne pratique sont produites sur la base d’expertises médicales. Afin de renforcer l’opposabilité de ces normes souples, un cadrage processuel a été défini. Ce corpus normatif permet donc de disposer instruments fiables et légitimes pour sécuriser la prise en charge des patients. Toutefois, les acteurs du système de santé assistent à un renforcement de la valeur juridique des normes de droit souple, et notamment des recommandations de bonne pratique. Bien qu’un cadrage processuel ait été mis en place pour l’élaboration de ces instruments de référence médicale, le durcissement opéré par le juge entraîne une insécurité juridique. Par conséquent, il est opportun de mettre en alerte les points de faiblesse d’un mécanisme juridique qui permet de guider les pratiques médicales et juridiques sans pour autant contraindre les professionnels du système de santé à exercer un art médical standardisé impraticable.

 

Abstract :

With the emergence and animation of health democracy in France, the medical care of patients must be developed and implemented in accordance with the data acquired from science. This has led to the production of a normative corpus of soft health law to guide actors in their professional practice. However, faced with the evolution of litigation in medical liability, the judge had to rely on these standards of reference to establish his sovereign appreciation, thus leading to a hardening of the soft law of health. Therefore, it is necessary to question the legal consequences that resulted from the hardening of the soft right of the health operated by the judge on the mechanisms of the system of the health in France. The soft law of health makes it possible to secure the care of the patients. To be legitimate, these good practice recommendations are produced on the basis of medical expertise. In order to reinforce the opposability of these soft standards, a process framework has been defined. This normative corpus thus makes it possible to have reliable and legitimate instruments to secure the care of patients. However, health system actors are witnessing a strengthening of the legal value of soft law standards, including recommendations for good practice. Although a procedural framework has been put in place for the elaboration of these medical reference instruments, the hardening done by the judge leads to legal uncertainty. Therefore, it is appropriate to alert the weak points of a legal mechanism that can guide medical and legal practices without forcing health system professionals to practice a standardized medical art impractical.

 

 

Mots-clés
Droit souple, droit souple de la santé, Haute Autorité de santé, expertise, recommandation de bonne pratique
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