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Viva voce examinations of PhD Thesis

Le juge adminsitratif et l'économie des moyens

16/11/2019 10:00 Age: 1 an(s)
Category: Public Law PhD

By: Pierre-Yves SAGNIER

Cette thèse de droit public sera soutenue le 16 novembre 2019 à 10h en salle Guy Debeyre. Elle a été préparée sous la direction du Pr. Cartier et de M. Carton au sein du CRDP.

Membres du jury :

M. FLORIAN POULET, Université d'Evry-Val-d'Essonne - Rapporteur

Mme OLGA MAMOUDY, Université polytechnique Hauts de France - Rapportrice

M. ALEXANDRE CIAUDO, Université de Franche-Comté - Examinateur

Mme CATHERINE TEITGEN-COLLY, Université Paris I, Panthéon-Sorbonne - Examinatrice

M. BERNARD STIRN, Conseil d'Etat - Examinateur

 

Résumé :

Bien qu’elle soit souvent critiquée, il manque une étude spécifique de l’économie des moyens, technique habituelle consistant, pour le juge administratif, à s’abstenir de répondre expressément à certains moyens du débat contentieux. Cette étude propose de l’appréhender à la fois en tant que droit au silence et pratique du silence, et d’interroger sa compatibilité avec l’office du juge administratif. Il existe, en effet, une crise de l’économie des moyens. La thèse entend démontrer ses tenants et ses aboutissants : une crise de la pratique de l’économie des moyens, aboutissant à une redéfinition de son régime juridique. Sur le premier plan, l’économie des moyens assure autant de fonctions qu’elle souffre de critiques, apparaît aussi ancrée dans la pratique du juge administratif que remise en cause par l’évolution contemporaine de ses pouvoirs. Fonctionnelle et contestée, traditionnelle et déclinante, la pratique de l’économie des moyens est l’objet de contradictions croissantes. Cette crise entraîne des réponses législatives et jurisprudentielles restreignant progressivement le droit au silence du juge, par l’interdiction ou l’encadrement de l’économie des moyens. Ces restrictions modifient le régime général de l’obligation de réponse aux moyens, dans ses conditions – le droit au silence – comme dans ses conséquences – la signification du silence. Les évolutions du droit, notamment l’extension des hypothèses de rejet implicite, appellent à leur tour une série de propositions quant à l’amélioration de la jurisprudence, afin de parvenir au meilleur encadrement possible du silence juridictionnel.

 

Abstract :

The economy of arguments is a technical practice of the french administrative judge by which he abstains from answering to one or several arguments raised during the proceeding. The study of this silence of the judge, usual but not mandatory, reveals that there is a crisis of the economy or arguments leading to a redefinition of its regime. On the foreground, this study emphasizes on the tension between the functions and disadvantages of this method. On the background, this study offers a systematization of its conditions and consequences on the basis of which the evolutions of its regime can be analyzed. The calling into question of the economy of arguments, self-restraint and margin of freedom, time saving and source of opacity, is at the heart of the contemporary mutation of the administrative judge's office.

Mots-clés
Contentieux administratif, moyens, motivation, juge administratif, office du juge
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