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Viva voce examinations of PhD Thesis

L’émancipation du pouvoir réglementaire (1914-1958)

13/12/2019 13:45 Age: 350 jour(s)
Category: Public Law PhD

By: Emilien QUINART

Cette thèse de droit public sera soutenue le 13 décembre 2019 à 13h45 en salle des actes. Elle a été préparée sous la direction du Pr. Cartier au sein du CRDP.

Membres du jury :

Mme Pascale GONOD, Université Paris 1, Panthéon-Sorbonne - Rapportrice

M. Alain LAQUIEZE, Université Paris Descartes - Rapporteur

M. Jean-Philippe DEROSIER, Université de Lille - Examinateur

M. Marcel MORABITO, Institut d'études politiques de Paris - Examinateur

Mme Maryvonne DE SAINT PULGENT, Conseil d'Etat - Examinatrice

M. Michel VERPEAUX, Université Paris 1, Panthéon-Sorbonne - Examinateur

 

Résumé :

La République parlementaire s’enracine, à la fin du XIXe siècle, dans l’exaltation des principes de 1789 et le rejet du pouvoir personnel. Dans cet idéal, le pouvoir réglementaire fait figure de hantise. Il n’est admis qu’à condition d’être étroitement subordonné à la loi. Au XXe siècle, cette situation change. Les guerres et les crises économiques, financières ou sociales sont à l’origine d’une mutation profonde des activités de l’Etat, qui bouleversent l’exercice des fonctions de législation et heurtent les idéaux républicains. Cette étude entend démontrer comment, entre 1914 et 1958, l’Exécutif retrouve un pouvoir réglementaire non réductible à l’exécution des lois. Né d’un dérèglement des pratiques, et des violations (souvent assumées) des textes constitutionnels, ce processus d’émancipation se trouve progressivement – sous l’influence de la doctrine universitaire et des sections administratives du Conseil d’Etat – rapatrié sous l’empire du droit. Sur la période considérée, la législation gouvernementale apparaît effectivement nécessaire à la sauvegarde et à la continuité de l’Etat. Elle acquiert alors un fondement autonome et gagne en discrétionnalité. Sous les IIIe et IVe Républiques déjà, l’exécution des lois ne justifie plus l’existence et ne définit plus l’étendue du pouvoir réglementaire. Les innovations – supposées – de la Constitution de 1958 doivent donc être relativisées. Loin d’innover, le dispositif des articles 16, 21, 34, 37, 38, 41 et 92 du texte constitutionnel de la Ve République formalise, et systématise, les acquis du droit constitutionnel antérieur.

 

Abstract :

At the end of the 19th century, the Parliamentary Republic took root by exalting the principles of 1789 French Revolution and rejecting personal power. Following this ideal, the Executive’s power to make regulations is dreaded – only allowed when strictly subordinate to the law supremacy. In the 20th century, the situation has changed. Wars and crises caused an essential transformation of the activities of the State, which disturbed the exercise of legislative functions and republican ideals. This thesis aims to explain how, between 1914 and 1958, the Executive Branch recovered a power to make regulations, that exceeds the mere implementation of legislation. The data show that this emancipation process stemmed from both disruption of practices and constitutional violations, gradually establishing a new law – thanks to the influence of law professors and advisory departments of the Conseil d’Etat. This dynamic relied on the need for Executive regulation to protect the security and the continuity of the State. Progressively, that kind of regulation got an autonomous constitutional basis, and the Executive enjoyed an increased level of discretion to enact it. The result is that, already under the Third and Fourth French Republics, the implementation of legislation no longer defined the source and the scope of the power to make regulations. Finally, these findings allow to challenge the current understanding of the Constitution of the Fifth Republic : the articles 16, 21, 34, 37, 38, 41 and 92 should no longer be considered as “innovations”, but only as a formalisation and a systematisation what previous constitutional law introduced.

Mots-clés
Domaines de la loi et du règlement, histoire constitutionnelle (France), exécution des lois, pouvoir réglementaire, Conseil d'Etat (sections administratives), Etat (fonctions)
Typo3
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