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Viva voce examinations of PhD Thesis

Les conceptions du droit - limites à l’harmonisation communautaire du droit public (9-juill-08)

08/07/2008 17:28 Age: 12 an(s)
Category: Public Law PhD, IRDP, Pierre Lecocq

By: Bauer Mathias

Cette thèse de droit public a été préparée dans le cadre de l'IRDP sous la direction de Pierre-André Lecocq

La thèse s’attache à démontrer que les conceptions nationales du droit - s’exprimant dans les communautés de droit à travers leur logique juridique propre - fixent des limites à l’harmonisation européenne du droit. Les développements de la première partie tentent de montrer que la façon dont on applique le droit repose sur un processus de légitimation. Deux modèles différents, présentés à travers les droits administratifs allemand et français, sont comparés. Chacun est l’expression de la compréhension nationale de la séparation des pouvoirs. Cette dernière est un élément qui forme l’identité constitutionnelle nationale et celle-ci est intangible. Tout empiètement du droit communautaire sur cette identité autorise ainsi l’organe applicateur de droit à faire échec à la primauté du droit communautaire. Car la règle commune sera interprétée et appliquée à la lumière de l’aménagement national des pouvoirs. S’affrontent alors les modèles volontariste et scientifique avec la distinction des pouvoirs discrétionnaires « libre » et « lié ». Une uniformisation du droit administratif et de son application ne saurait donc, dans la construction actuelle de l’Union européenne, prévaloir. Les limites du processus de l’harmonisation sont ainsi mises en évidence.
La deuxième partie entend démontrer cette théorie dans un domaine déterminé du droit. La mise en œuvre du droit de l’environnement communautaire a été choisie puisque les divergences entre les deux conceptions apparaissent ici de la façon, semble-t-il, la plus significative, la programmation procédurale de l’acte, le raisonnement dialectique, ayant ici clairement pris le dessus. Le modèle volontariste semble ainsi sortir gagnant de la compétition des systèmes. Mais la conception de la règle de droit qui la sous-tend et ses implications sont inadaptées au système allemand et conduisent à des incohérences.
L’Europe n’étant pas fédérale, le principe de la primauté de la conception nationale du droit interdit, en l’état actuel, comme le révèle la jurisprudence, une complète harmonisation des systèmes.

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