Université Lille 2 Droit et Santé

Accueil > Doctoral School 74 notifications for viva voce examinations of PhD Thesis
Sunday 05 December 2021
Ecole Doctorale 74
Faculté de Droit
1, Place Déliot
59000 - Lille -France
Tél. : +33 (0)3 20 90 75 55
Fax : +33 (0)3 20 90 77 86
mailContact

Portail PRES

Viva voce examinations of PhD Thesis

Lexternalisation des activités militaires et sécuritaires. A la recherche d'une réglementation juridique appropriée.

04/02/2014 17:25 Age: 8 an(s)
Category: Public Law PhD, CERAPS, Mathias Forteau

By: Babou CISSE

Cette thèse en droit public sera soutenue le 12/02/2014 à 14h30 en salle des Actes (Bât T). Elle a été préparée sous la direction du Pr. Mathias Forteau, au sein du CERAPS.

Membres du jury

 -   Monsieur Julian FERNANDEZ, Professeur – Université Lille 2

-   Monsieur Mathias FORTEAU, Professeur – Université Paris Ouest

-   Monsieur Thierry GARCIA, Maître de Conférences HDR, Université de Nice

-   Monsieur Nicolas HAUPAIS, Professeur – Université d’Orléans

-   Monsieur Philippe LAGRANGE, Professeur, Université de Poitiers

Résumé

Les sociétés militaires et de sécurité privées sont des personnes morales de droit privé employant des salariés pour exécuter les missions de sécurité et de défense que peuvent leur confier des Etats, des organisations internationales ou des entités non étatiques. Cette forme particulière de production de la sécurité n’est pas entièrement appréhendée par les conventions internationales et les législations internes des Etats. De cela résulte une absence de statut juridique international de ces acteurs qui sont de plus en plus présents dans la gestion des conflits armés et dans les opérations de maintien de l’ordre. Les obligations particulières de leurs clients ne sont pas non plus déterminées. Ce défaut d’encadrement spécifique avéré ne signifie pas qu’il y ait un vide juridique dans ce secteur d’activité. Certaines règles internationales et les droits nationaux peuvent effectivement s’appliquer aux activités des SMSP et aux contractants de ces dernières. Seulement, l’efficacité que devaient avoir de telles normes face à des situations qui n’ont pas été prises en compte lors de leurs adoptions, ne saurait être acquise. D’où un processus de régulation internationale et de règlementation nationale initié depuis quelques années par les Etats mais aussi par les organisations internationales. Les sociétés elles mêmes se sont senties concernées par la production de règles encadrant leurs activités et se sont lancées dans la mise en place de code conduite. L’imperfection guette toutes ces nouvelles règles spécifiques destinées à corriger les lacunes des conventions internationales et des lois internes. Ce qui nécessite la proposition de solutions envisageables dans le but de mieux prendre en compte les intérêts des SMSP et la protection de ceux qui s’exposent aux risques que procurent les prestations privées de sécurité militaire.

Abstract

Private military and security companies are legal persons of private law with employees to perform security missions and defense that can give them some states, international organizations or non-state entities. This particular form of production safety is not fully understood by international conventions and domestic laws States. Result of this lack of legal status of these international actors is increasingly involved in the management of conflicts and peacekeeping operations order. Specific obligations of their clients are not determined. This lack of specific guidance proved does not mean that there is a legal vacuum in this sector. Certain international standards and national laws may actually apply to the activities of PMSCs and contractors thereof. Only efficiency that would have such standards in situations that have not been taken into account when adopting them cannot be acquired. Hence a process of international regulation and national regulation initiated in recent years by states but also by international organizations. The companies themselves have felt involved in the production of rules governing their activities and have engaged in the implementation of code of conduct. The imperfection watching all these new rules designed to correct specific deficiencies in international conventions and laws. This requires the proposal of possible solutions in order to better take into account the interests of PMSCs and the protection of those who are exposed to risks that provide private benefits of military security.

Mots-clés
Externalisation - Sociétés militaires et de sécurité privées – Encadrement juridique – Droit international humanitaire – Droit de l’homme – Droit national
Typo3
Apache
Php
Mysql
Cri