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Soutenance de thèse

Responsabilité civile et rupture du couple.

21/11/2013 11:50 Il y a: 6 an(s)
Catégorie(s) : Doctorat droit privé, CRDP-LERADP, Françoise Dekeuwer-Défossez

Auteur : Karine DUCROCQ-PAUWELS

Cette thèse de droit privé sera soutenue le 16/12/2013 à 14h30 en salle des Actes (Bât T). Elle a été préparée sous la direction de Françoise Dekeuwer-Defossez au sein du CRDP/LERADP.

Membres du jury

 -   Madame Annick BATTEUR, Professeure, Doyen honoraire – Université de Caen

-   Madame Djamila CHERFI, Magistrat – TGI Lille

-   Madame Françoise DEKEUWER-DEFOSSEZ, Professeure émérite, Université Lille 2

-   Monsieur Jean HAUSER, Professeur émérite – Université de Bordeaux IV

-   Madame Joëlle VASSAUX, Professeure – Université d’Artois

Résumé

 

 

Le contexte de la rupture du couple, qu’il soit marié, uni par un pacte civil de solidarité, fiancé ou en concubinage, est un moment propice à la lésion des intérêts de ses membres. La question de la réparation des préjudices subis surgit alors, et la tentation est grande d’en imputer la responsabilité à l’autre membre du couple, surtout s’il est à l’origine de la rupture. Le droit commun de la responsabilité civile délictuelle, fondé sur l’article 1382 du Code civil, est une voie empruntable par chacun pour obtenir réparation ; demeurait la question de son adaptation à la matière. L’analyse des décisions qui le mettent en application à un cas de rupture de couple révèle une tendance nette, celle de l’utilisation à titre de sanction d’un mécanisme en principe réparateur. Cette résistance jurisprudentielle au mouvement d’objectivation et à la neutralité croissante du législateur dans l’organisation des rapports de couple se devait d’être précisée et expliquée. La présente étude vérifie, d’abord, la réalité du phénomène : l’article 1382 du Code civil est utilisé comme peine privée, ce qui met en avant la fonction répressive de la responsabilité civile. Elle s’attache ensuite à déterminer les valeurs que le juge cherche à protéger par la mise en œuvre de cette sanction. Au-delà de la diversité des comportements sanctionnés, c’est le travail d’équilibre réalisé par le juge entre droit à réparation et liberté de rupture que la thèse vise à souligner.

Abstract

 

The context of a couple’s break-up, whether they are married, in a civil partnership, engaged or cohabiting, is conducive to prejudice the respective interests of either person in the couple. As the issue of compensation for damages emerges, the temptation is to blame the other person, especially when this one can be regarded as the cause of the break-up. An action can be brought on the basis of tort liability in the section 1382 of the French civil Code. The question of its implementation was still open. A detailed analysis of the case-law shows that this legal basis, which is supposed to award compensation, is actually used as a punishment. This resistance to the development of objectification and to the increasing legal neutrality in the organization of the couple’s relationships had to be clarified and explained. The first objective of the study was to grasp the reality of the phenomenon : tort liability is used as a “private penalty”, which highlights its repressive function. The second purpose was to determine the values that judges are trying to protect through this particular way of application of the law. Beyond the diversity of sanctioned behaviours, the thesis aims at bringing out the role of judges in finding a right way between the right to compensation and the freedom to break-up.

 


Mots-clés
Couple – Mariage – Pacte civil de solidarité – Concubinage – Fiançailles – Séparation – Divorce – Liberté de rupture – Droit à réparation – Responsabilité civile délictuelle – Faute – Objectivation – Peine privée – Valeurs protégées.
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