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Soutenance de thèse

La réouverture du procès pénal

21/12/2012 14:30 Il y a: 7 an(s)
Catégorie(s) : Doctorat droit privé, CRDP-LERADP, Xavier Labbée

Auteur : Claire-Annie SCHMANDT

Cette thèse de droit privé sera soutenue le 21 décembre à 14h30 en salle des Actes (Bât T). Elle a été préparée sous la direction de M. Xavier LABBEE, au sein du CRDP/LERADP.

Membres du jury 

 -   Monsieur Jean-Pierre BONTHOUX, Avocat Général – Cour d’appel de Douai

-   Monsieur Eric KERCKHOVE, Professeur – Université Lille 2

-   Monsieur Xavier LABBEE, Professeur - Université Lille 2

-   Monsieur Jean-Yves MARECHAL, Maître de Conférences HDR – Université Lille 2

-   Monsieur Jean-Pierre MARGUENAUD, Professeur – Université de Limoges

-   Monsieur Damien ROETS, Maître de Conférences HDR - Université de Limoges

Résumé

Une condamnation pénale définitive ne peut en principe plus être remise en cause.
La chose jugée doit en effet être tenue pour vraie. L’adage non bis in idem et les principes de l’autorité et de la force de la chose jugée semblent dès lors interdire de rouvrir le procès pénal. Toutefois, le législateur français prévoit deux procédures distinctes permettant de remettre en cause la condamnation prononcée : la révision et le réexamen. Les conditions de mise en oeuvre de ces procédures et leurs spécificités en font des procédures très exceptionnelles.
Par la présentation d’éléments nouveaux de fait pour la révision, et de droit pour le réexamen, le requérant peut dans certains cas prétendre à nouvelle étude de son affaire. Cependant cette réouverture ne pourra être décidée que par une juridiction ad hoc et sera de type différent selon le nouveau procès envisagé. De plus, l’issue de ce nouveau procès pourra permettre de maintenir la condamnation en dépit des nouveaux faits présentés ou reconnaître l’innocence du condamné.

Abstract

Final sentencing in a criminal trial cannot in principle be questioned any more. Indeed the adjudged case has to be considered as definitely settled. The non bis in idem Latin saw and the res judicata tenet thus seem to preclude the re-opening of a criminal trial. And yet, lawgivers put in place two distinct legal processes that enable French citizens to challenge their sentencing: reviewing and re-hearing. The conditions for carrying out these processes and their own specifities make these proceedings quite exceptional. Through the presentation of new evidence for reviewing, and because re-hearing can be considered as of right, convicted people may in some cases get a new trial. Nevertheless only an ad hoc jurisdiction can decide upon a new hearing and the latter will be of a different kind depending on the new trial at hand. Moreover, the upshot of this new trial will make it possible either to maintain the sentencing notwithstanding new evidence being presented to a new court or to declare the defendant not guilty.

Mots-clés
Réouverture, révision, réexamen, erreur judiciaire, erreur de droit, erreur de fait, élément nouveau, procès pénal, indemnisation morale, indemnisation pécuniaire, défunt vivant, faux témoignage, décisions contradictoires incompatibles, Convention européenne des droits de l’homme
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