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Soutenance de thèse

L'intervention du tiers à la formation du contrat

28/11/2016 11:16 Il y a: 268 jour(s)
Catégorie(s) : Doctorat droit privé, CRDP-Demogue

Auteur : Audrey Gougeon

Cette thèse de droit privée sera soutenue le 09 décembre 2016 à 9h30 en salle des Actes. Elle a été préparée sous la direction des Pr. Sandrine Chassagnard-Pinet et Pierre-Yves Verkindt au sein du CRDP-Demogue.

Membres du jury

Mme Sandrine CHASSAGNARD-PINET, Professeure à l'Université de Lille 2

M. Pierre-Yves VERKINDT, Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne, Paris 1

M. Pascal ANCEL, Professeur a l'Universite du Luxembourg

M. Gaël CHANTEPIE, Professeur à l'Université de Lille 2

M. Jérôme JULIEN, Professeur à l'Université de Toulouse 1 Capitole


Résumé

La formation du contrat suppose la rencontre de deux ou plusieurs volontés en vue de créer des effets de droit. Elle repose sur un échange de consentements des parties, dont est a priori exclue la figure du tiers. Le tiers est, en effet, classiquement défini par la négative en opposition aux parties, comme celui qui ne peut subir les effets du contrat ni profiter de ses bénéfices, car il n’y a pas consenti. Toutefois, la présence des tiers lors de l'élaboration du contrat n'est pas inconnue en droit positif. Mais le délitement de l'Etat tiers garant du contrat et l'avènement de la contractualisation se sont accompagnés d'une multiplication de tiers intervenant au stade de la formation du contrat.

L’objet de cette étude est de démontrer que l'intervention de tiers est de plus en plus sollicitée lors de la phase d'élaboration de l'accord. Le tiers ne doit plus être considéré seulement comme étant celui qui est étranger à la volonté des parties. Il influence, voire même, contraint cette volonté.

Il semble important aujourd'hui d'élargir la qualité de tiers au contrat. Les interventions de tiers au stade de la formation de l'accord, qu'elles aient pour but de protéger les intérêts particuliers des contractants et/ou l'intérêt général, constituent une limite à la volonté autonome des individus et, par conséquent, restreignent la liberté contractuelle des contractants en influençant tant la rencontre des consentements que la détermination du contenu contractuel.

Abstract

The formation of the contract requires the meeting of two or more minds in order to create legal effects. It is based on an exchange of the parties consent’, from which any third party is theorically excluded. The third party is, indeed, classically negatively defined by opposition towards the parties as one that cannot suffer the contract’s effects or enjoy its benefits because it has not consented to it. However, the presence of third parties during the agreement of the terms of the contract is not unknown in positive law. But the State disintegration as a third party guarantor of the contract, and the advent of contractualization, are accompanied by a proliferation of third party interventions during the contract formation stage. The purpose of this study is to demonstrate that third party interventions are increasingly requested during the formulation phase of the agreement. The third party should no longer be considered purely as an alien to the parties’ wills. It influences, and even, compels this will. Today it would seem important, in contract matters, to broaden the capacity of a third party. Third party interventions during the agreement formulation, whether to protect the interests of contracting parties and / or the public interest, constitute a restriction to people’s individual autonomy, and, therefore, limit contractual freedom by influencing both the meeting of the minds and the determination of contractual content.

 

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